Edito – Mai 2016

Chers lecteurs,

Le 26 mars, une ordonnance et un décret relatifs à l’articulation des procédures d’autorisation relevant du droit de l’urbanisme et du droit de l’environnement ont été publiés au Journal officiel.

L’ordonnance du 25 mars 2016 vise à harmoniser les procédures d’autorisation d’urbanisme avec celles qui relèvent du Code de l’environnement, notamment de coordonner la délivrance du permis de construire, du permis de démolir, du permis d’aménager et de la déclaration préalable avec les procédures de déclaration et d’autorisation relatives à la police de l’eau, ainsi que les dérogations à l’interdiction d’atteintes aux espèces protégées. Ce texte donne également la possibilité de délivrer un permis de construire préalablement à l’autorisation unique de défrichement au permis d’aménager. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux projets qui ont fait l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme en cours d’instruction.

Le décret du 25 mars fait application de certaines dispositions de l’ordonnance. Il supprime …

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Mai 2016

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Permis de construire – Permis de démolir – Compétence juridictionnelle.

Par une décision n°15-13194 du 14 avril 2016, la Cour de cassation a jugé que le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur la conformité de travaux à un permis de construire à l’occasion d’une action en démolition d’immeuble. Elle a ainsi considéré qu’un juge judiciaire, saisi d’une action en démolition d’un immeuble dont la construction a fait l’objet d’un permis n’ayant pas été annulé pour excès de pouvoir doit, lorsque l’action est fondée sur la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique, apprécier la conformité des travaux réalisés au permis de construire.

Permis de construire – Refus illégal – Indemnisation.

Dans une décision du 15 avril 2016, req. n°371274, le Conseil d’État a précisé les conditions d’indemnisation d’un refus illégal …