Edito – Mai 2016

La loi ELAN validée mais recentrée par le Conseil constitutionnel ?

Chers lecteurs,

Le 26 mars, une ordonnance et un décret relatifs à l’articulation des procédures d’autorisation relevant du droit de l’urbanisme et du droit de l’environnement ont été publiés au Journal officiel.

L’ordonnance du 25 mars 2016 vise à harmoniser les procédures d’autorisation d’urbanisme avec celles qui relèvent du Code de l’environnement, notamment de coordonner la délivrance du permis de construire, du permis de démolir, du permis d’aménager et de la déclaration préalable avec les procédures de déclaration et d’autorisation relatives à la police de l’eau, ainsi que les dérogations à l’interdiction d’atteintes aux espèces protégées. Ce texte donne également la possibilité de délivrer un permis de construire préalablement à l’autorisation unique de défrichement au permis d’aménager. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux projets qui ont fait l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme en cours d’instruction.

Le décret du 25 mars fait application de certaines dispositions de l’ordonnance. Il supprime l’obligation de justification du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme dans une demande AU-IOTA. Le demandeur ne doit ainsi plus indiquer que son projet fera l’objet d’une AU-IOTA, dès lors que la démolition n’a aucune incidence sur les intérêts protégés par la procédure d’autorisation unique.