Brèves de jurisprudence de janvier 2013

 

Lois et règles générales d’urbanisme

CE 14 novembre 2012, Société Neo Plouvien, req. n° 347778
A) Loi Littoral – Limite de la mer dans les estuaires – Article L. 321-2 du Code de l’environnement – Communes riveraines de la mer et communes riveraines des estuaires – Détermination de la limite – Limite transversale de la mer telle que définie par le droit de la domanialité publique – Oui.
Pour l’application de la loi Littoral, la limite aval d’un estuaire qui détermine la frontière entre communes riveraines de la mer et communes riveraines des estuaires est la limite transversale de la mer définie en application du droit domanial.

B) Article L. 146-4 du Code de l’urbanisme – Construction d’éoliennes assimilée à une extension d’urbanisation – Oui.
La construction d’éoliennes est une extension de l’urbanisation au sens du I de l’article L. 146-4 du Code de l’urbanisme.

Autres autorisations d’utiliser le sol

CE 12 novembre 2012, Société Caro Beach Village, req n° 351377
Déclaration préalable – Champ d’application – A) Modification, en cours d’achèvement, d’une construction autorisée – Nécessité systématique d’un permis de construire – Oui. B) Travaux formant un ensemble immobilier unique avec une construction autorisée mais non achevée – Nécessité systématique d’un permis de construire – Oui.
Des travaux relevant en principe de la déclaration préalable doivent cependant être autorisés par un permis de construire lorsqu’ils forment, avec une construction déjà autorisée par un permis de construire en cours de validité et dont la réalisation n’est pas encore achevée, un ensemble immobilier unique, ou lorsqu’ils modifient une construction déjà autorisée et en cours d’achèvement.