Brèves de jurisprudence de mai 2013

 

Lois et règles générales d’urbanisme

CE 6 février 2013, Commune de Gassin, req n° 348278
Loi du 3 janvier 1986 sur le littoral – Article L. 146-6 du Code de l’urbanisme (espaces, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine culturel du littoral) – Portée – Inconstructibilité – Aménagements légers autorisés (article R. 146-2) – Aménagements nécessaires à la lutte contre l’incendie – Oui.
L’article R. 146-2 du Code de l’urbanisme n’a ni pour objet, ni pour effet d’interdire la réalisation d’aménagements nécessaires à la lutte contre l’incendie, dès lors qu’il s’agit d’aménagements légers strictement nécessaires à cette fin, et ce alors même que ses dispositions ne mentionnent pas ceux-ci parmi les aménagements légers pouvant être implantés dans les espaces remarquables.

 

Préemption et réserves foncières

CE 7 janvier 2013, Commune de Montreuil, req. n° 357230
Procédures d’intervention foncière – Droit de préemption urbain – Prix – Prix auquel le titulaire du droit de préemption se propose d’acquérir un bien préempté – Caractère insuffisant ou excessif au regard du marché – Incidence sur la légalité de la préemption – Non.
Si le montant auquel le titulaire du droit de préemption se propose d’acquérir un bien préempté peut constituer l’un des éléments permettant d’apprécier si la préemption répond aux finalités mentionnées à l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme ou à un intérêt général suffisant, le caractère insuffisant ou excessif du prix de ce bien au regard du marché est, par lui-même, sans incidence sur la légalité de la préemption.