Jurisprudence – Décembre 2016

Brèves de jurisprudence urbanisme

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

Recours abusifs : quid de l’indemnisation issue d’un recours abusif ?

Civ 1re, 16 novembre 2016, pourvoi n°16-14.152

Compétence du juge – Rôle du juge judiciaire – Demande d’indemnisation – Permis de construire – Recours abusif – Contentieux de l’urbanisme

En l’espèce, plusieurs recours administratifs ont été produits à l’encontre d’un permis de construire à destination d’une société. Cette dernière a ensuite saisi la juridiction judiciaire afin d’obtenir une indemnisation du préjudice lié à l’introduction de ces recours. L’affaire s’était ensuite retrouvée devant la juridiction administrative, ayant déclaré la juridiction judiciaire incompétente.
La première chambre civile de la Cour de cassation a donc rappelé la compétence de droit commun du juge judiciaire dans le cadre de l’indemnisation d’un dommage induit par un recours abusif.
Cet arrêt rappelle que le bloc de compétence transféré au juge administratif par la réforme de 2013, ne lui permet pas, lorsqu’il est saisi d’un REP contre un permis de construire, de se prononcer sur une demande en dommages et intérêts à l’encontre de l’auteur du recours abusif.

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

LOTISSEMENTS

CE 20 mai 2016, Commune de Montigny-lès-Metz, req. n°382976

La délivrance d’un permis de construire sur un terrain issu d’une division réalisée légalement sans autorisation de lotir avant le 1er octobre 2007 nécessite-t-elle aujourd’hui une régularisation ?

Opérations constituant un lotissement (ordonnance du 8 décembre 2005) – Division d’une parcelle en deux lots ou plus (oui) – Nécessité de régulariser les divisions en deux lots intervenues avant l’entrée en vigueur de la réforme (non).

Une division en deux d’une parcelle en 2006 n’a pas à faire l’objet d’une déclaration préalable alors même que le permis de construire est accordé moins de dix ans après en 2008.

LOTISSEMENTS/PERMIS DE CONSTRUIRE

CAA Paris 16 juin 2016 et 16 avril 2016, M. Mme B. et M. Mme N., req. n°13PA04513

Le lotisseur peut-il invoquer le bénéfice de la garantie de constructibilité prévue à l’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme en cas d’annulation du PLU ?

Permis de construire – Légalité interne – Légalité au regard de la réglementation locale – Lotissement – Article L. 442-14 – Application des seules règles du lotissement dans les cinq ans suivant son achèvement – Annulation du PLU – POS antérieurement applicable – Limitations au droit de construire intervenues postérieurement au lotissement – Non – Application du POS – Oui.

La cour administrative d’appel de Paris juge que la garantie de constructibilité dans les cinq ans qui suivent l’achèvement d’un lotissement ne s’applique pas lorsque le PLU a fait l’objet d’une annulation contentieuse, dès lors que le PLU remis en vigueur à la suite de cette annulation ne constitue pas des « dispositions d’urbanisme intervenues postérieurement à l’autorisation du lotissement ».

CONTENTIEUX DE L’URBANISME

CE 13 avril 2016, M. B., req. n°389798

Comment apprécier l’intérêt à agir du voisin immédiat d’un projet de construction ?

Règles de procédure contentieuse spéciales en matière de permis de construire – Introduction de l’instance – Intérêt pour agir – Article L. 600-1-2 – Nécessité pour le requérant de préciser l’atteinte invoquée (oui) – Cas du voisin immédiat – Existence d’un intérêt pour agir lorsqu’il est fait état d’éléments relatifs à la nature, l’importance ou la localisation du projet de construction.

Le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir dès lors qu’il fait état d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction.