Quelles sont vos nouvelles obligations liées à l’emploi détaché ?

Quelles sont vos nouvelles obligations liées à l'emploi détaché ?

 

La réglementation du travail détaché a été renforcée suite au décret du 5 mai 2017, qui est entré en application le 1er juillet 2017. Nous vous proposons de faire le point sur vos nouvelles obligations. 

 

Des obligations multiples liées à l’emploi détaché pour les donneurs d’ordres

Les maîtres d’ouvrage sont soumis à de nouvelles obligations lorsqu’ils ont recours à une prestation de service à l’international. Ils doivent informer les salariés étrangers sur leurs droits dans leur langue officielle.

Les règles relatives à la durée du travail, au salaire minimum, à l’hébergement, à la prévention des chutes de hauteur, aux équipements individuels obligatoires et à l’existence d’un droit de retrait devront figurer sur le panneau du local vestiaire.

Ce tableau qui devra être maintenu dans un « bon état de lisibilité » doit aussi expliquer comment les salariés peuvent faire valoir leurs droits.

Par ailleurs, le maître d’ouvrage a désormais 48h pour déclarer un accident de travail pour les salariés détachés. Cette déclaration devra contenir plusieurs informations : le nom ou la raison sociale, les adresses postale et électronique de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie habituellement le salarié, mais aussi les références de son immatriculation à un registre professionnel, les éléments d’identification de la victime et des témoins éventuels et finalement la durée de l’arrêt de travail.

Les donneurs d’ordres sont aujourd’hui tenus de vérifier que les entreprises étrangères, qui pratiquent le détachement des salariés en France, ont bien respecté leurs obligations en matière de déclaration du détachement.

Deux cas de figure existent aujourd’hui :

  • Le maître d’ouvrage se fait remettre une copie de la déclaration de détachement des salariés par l’entreprise étrangère ;
  • Si l’entreprise qui détache les salariés n’a pas effectué cette déclaration, c’est au maître d’ouvrage de faire une déclaration subsidiaire ;

 

Des sanctions conséquentes pour décourager le travail illégal

Ces mesures ne relèvent plus de la simple déclaration d’intention, les maîtres d’ouvrage s’exposent à des sanctions en cas de non-respect de la réglementation.

Les amendes peuvent monter jusqu’à 2 000 euros par travailleur détaché et 4 000 euros « en cas de réitération dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de la première amende ». Il existe toutefois un plafond de 50 0000 euros de pénalités pécuniaires.

Une autre sanction consiste à arrêter temporairement le chantier si un salarié détaché n’a pas été déclaré à l’inspection du travail. L’arrêté est pris par le préfet du département ou le préfet de police pour Paris et peut durer un mois complet.

A noter, si le chantier est terminé au moment de la sanction, le préfet peut décider d’arrêter un autre chantier de la même société.

 

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