Un nouveau projet de loi de démocratie environnementale participative ?

Un nouveau projet de loi de démocratie environnementale participative ?

Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi ratifiant les ordonnances du 3 août 2016 relatives à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et à la participation du public le 18 juillet dernier.

 

La réforme de l’évaluation environnementale

La procédure relative à l’évaluation environnementale est simplifiée sans pour autant réduire l’exigence de protection de l’environnement. Rappelons que les porteurs de projets et les autorités administratives compétentes doivent désormais avoir une approche par projet, et non plus par procédure.

Ce nouveau dispositif permet d’améliorer l’évaluation des incidences environnementales des projets en cours et d’éviter une multiplication des études d’impact.

De moins en moins d’études d’impact sont réalisées en matière de procédures communes ou coordonnées grâce à l’augmentation des examens au cas par cas effectués par les autorités environnementales. Ces dernières ciblent désormais les projets susceptibles d’avoir un impact conséquent sur l’environnement, ce qui permet d’alléger la procédure.

 

La réforme de la participation du public

Retenant l’échec de Notre-Dame-des-Landes et du barrage de Sivens, Ségolène Royal avait souhaité porter un texte renforçant la participation du public en amont de la procédure de concertation sur les projets susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement.

Ce qui permet aujourd’hui aux autorités publiques d’enrichir le projet avant le stade de la mise en œuvre et évite un nombre de contentieux important a posteriori.

 

Le nouveau droit d’initiative

Le projet de loi crée un nouveau droit d’initiative permettant à différentes catégories de citoyens, d’associations de protection de l’environnement et à des collectivités intéressées par le projet de demander au préfet de mettre en œuvre une concertation préalable réunissant tous les acteurs sur les projets mobilisant des fonds publics importants.

Les députés ont procédé à une diminution du montant du projet permettant l’exercice de ce nouveau droit d’initiative à cinq millions d’euros (contre dix millions initialement).

Concernant le champ d’application de ce droit d’initiative, il sera ouvert à 20% de la population des communes concernées par le projet, ou à 10% du département ou de la région.

10.000 citoyens auront la possibilité de saisir la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) afin de mettre en œuvre un débat ou une concertation. Ce sont 500.000 citoyens, 60 députés ou 60 sénateurs qui pourront également saisir cette même commission afin de demander un débat public national sur des projets d’ampleur.

La CNDP aura désormais la possibilité d’intervenir sur le champ des plans et programmes nationaux afin d’organiser une conciliation sur des projets conflictuels entre les parties concernées, selon le projet de loi.

Les enquêtes publiques n’échappent pas à ce processus de simplification et de regain de démocratie participative. En effet, la dématérialisation des enquêtes publiques et la possibilité de faire des observations par internet seront accrues.

Nous attendons désormais patiemment que le Sénat adopte ou, a contrario, retoque ce projet de loi.

 

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur le sujet, participez à la prochaine formation d’actualité  » Réforme de l’évaluation environnementale  » le 17 octobre 2017 à Paris, aux côtés de Maîtres Laura Ceccarelli-Le Guen ( DS Avocats) et Laetitia Santoni (Fidal).