La communication des éléments complémentaires d’une étude d’impact

La communication des éléments complémentaires d’une étude d’impact

La saga des jurisprudence de l’été continue. Le Conseil d’Etat s’est une nouvelle fois prononcé sur une affaire relative à la régularité d’une étude d’impact, dans un arrêt du 28 juin 2017 (CE, 28 juin 2017, n° 400009).

 

Les faits litigieux

En l’espèce, un préfet avait délivré une autorisation de permis de construire à destination d’une commune, aux fins de construction d’une centrale photovoltaïque.

Après le refus d’annuler le permis de construire prononcé par le tribunal administratif, la cour administrative d’appel répond par la positive au nouveau recours en annulation formé contre le permis de construire. Deux arguments sont avancés, l’étude d’impact était insuffisante et la consultation de l’Autorité environnementale était irrégulière.

 

La double portée de l’arrêt

Le Conseil d’Etat rappelle que les études d’impact doivent obligatoirement être transmises à l’Autorité environnementale afin que cette dernière rende un avis sur les conséquences du projet sur l’environnement et sur le milieu naturel.

L’Autorité environnementale a la possibilité de demander au maître d’ouvrage de compléter son dossier d’étude d’impact.

Le Conseil d’Etat estime néanmoins que les articles L.122-1 et suivants du Code de l’environnement n’imposent pas au porteur de projet de communiquer les éléments complémentaires de l’étude d’impact à l’Autorité environnementale à la suite de son avis.

En effet, si les éléments complémentaires permettent uniquement d’améliorer l’information du public et de l’autorité administrative délivrant le permis, une communication de ces documents n’est pas nécessaire.

En revanche, lorsque les éléments complémentaires sont destinés à achever le dossier de l’étude d’impact initiale lacunaire, ils doivent être transmis à l’Autorité environnementale. Le Conseil d’Etat considère que dans cette hypothèse, l’Autorité environnementale n’a pas pu rendre un avis sur l’étude d’impact du projet sur l’environnement, ce qui nécessitait de lui communiquer les éléments complémentaires.

 

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