Le projet de loi ELAN tant attendu arrive enfin !

La loi ELAN validée mais recentrée par le Conseil constitutionnel ?

[vc_row][vc_column][vc_column_text]Chers lecteurs,

Après en avoir longuement discuté en amont et avoir suivi les travaux d’élaboration du texte, le projet de loi ELAN a été présenté en conseil des ministres le 4 avril dernier. Très prochainement déposé au Parlement pour suivre son parcours législatif, le débat parlementaire entre l’Assemblée nationale et le Sénat s’achèvera cet été.

Le texte étant attendu depuis l’automne 2017, nous ne sommes pas à l’abri d’un nouveau report de l’adoption finale d’un texte éminemment juridique et politique.

Quelle est la raison d’être du projet de loi ? 

Jacques Mézard rappelle que le texte poursuit deux objectifs qui constituent l’essence du texte. Il s’agit de libérer les initiatives et de protéger les plus fragiles.

Quelle est la signification de ces deux principes ?

Le ministre de la Cohésion des territoires précise que le pan « libérer les initiatives » vise à créer de nouvelles initiatives et opportunités en matière d’activité de construction et de rénovation pour les acteurs du secteur. Il s’agit principalement de stimuler l’innovation de tout un secteur, aujourd’hui en pleine expansion.

Le second pan visant à « protéger les plus fragiles » se traduit par la volonté du gouvernement de réduire les fractures existantes entre les territoires, de lutter contre les abus (notamment les abus de droit), mais également de mobiliser davantage de solutions pour la construction de logements sociaux afin d’améliorer la situation résidentielle des plus démunis.

Focus sur la réforme du contentieux de l’urbanisme 

La révision profonde de la procédure contentieuse relative aux autorisations d’urbanisme, et tout particulièrement du permis de construire, a retenu toute l’attention de l’équipe de la rédaction.

Afin de mettre un terme à la récurrence de problèmes tels que les recours qui retardent ou rendent impossibles certaines opérations de construction ou d’aménagement, le rapport Maugüé préconise d’adopter plusieurs mesures phares.

La réduction des délais de jugement fait partie des axes d’amélioration relevés par le rapport. Sur les douze mesures proposées, il faut retenir la clarification des règles relatives à l’appréciation de l’intérêt pour agir.

L’intérêt à agir du requérant relativisé

Aujourd’hui, l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme exige que le requérant établisse et justifie que « la construction, l’aménagement ou les travaux soient de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’il détient ou occupe ». Le rapport pointe le flou entourant la notion de travaux et propose de remplacer ce terme par « projet autorisé ».

Le rapport ajoute également que le requérant devra, obligatoirement et à peine d’irrecevabilité, produire les documents permettant d’apprécier son intérêt pour agir (promesse de vente, bail…).

La révision du référé-suspension 

Le rapport propose (mesures 5 à 7) de limiter le référé-suspension dans le temps en ne l’autorisant que pendant un délai suivant la requête au fond et d’inscrire dans la loi une présomption d’urgence dès l’octroi de l’autorisation d’urbanisme.

Il est également mentionné d’imposer, à peine de désistement d’office, la confirmation du maintien du recours au fond en cas de rejet de la demande de suspension pour défaut de moyen de nature à créer un doute sérieux.

La cristallisation des moyens finalement consacrée ? 

Le rapport préconise à ce titre d’instituer la cristallisation des moyens invoqués par les parties après un délai de deux mois (ou après production des mémoires en défense).

Un délai de jugement imposé pour certains projets ? 

Le délai de jugement serait drastiquement réduit à dix mois pour les recours contre les autorisations d’urbanisme liées à un bâtiment d’habitation collectif situé en zone tendue. Le rapport propose de rendre les règles spécifiques du contentieux de l’urbanisme applicables aux permis valant autorisation au titre d’une autre législation (ex : les permis de construire valant AEC).

Comment consolider une autorisation existante ? 

Le rapport indique qu’il est nécessaire de sécuriser tous les bénéficiaires d’une autorisation d’occupation du sol grâce à l’obligation de notification de tout recours. La régularisation des permis est un enjeu conséquent de sécurisation des procédures. Une juridiction ou une autorité administrative pourrait à l’avenir émettre une attestation de non-retrait ou de non-recours.

Parce que nous connaissons les grands axes de la stratégie logement du gouvernement depuis septembre 2017, que nous avons suivi l’évolution du texte depuis la version soumise à concertation en décembre jusqu’au texte examiné par le Conseil d’État en mars dernier, nous sommes en mesure de savoir que le projet de texte déposé à l’Assemblée Nationale sera a priori le même que la version analysée par le Conseil d’État. La suite du texte sera décryptée le mois prochain.

L’équipe de la rédaction[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]