Ces réformes ont été ratifiées par la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018. Elles ont conduit les maîtres d’ouvrage publics et privés à repenser les modalités de définition et de réalisation de leurs projets, leurs plannings opérationnels, ainsi que leurs relations avec les autres maîtres d’ouvrage.
En effet, les porteurs de projet doivent désormais s’interroger très en amont sur plusieurs aspects.
Sur la soumission de leur opération à évaluation environnementale (de façon systématique ou après un examen au cas par cas), mais surtout sur son inclusion éventuelle dans un projet global plus vaste. Cette notion intègre toutes les opérations ou tous les travaux nécessaires à la réalisation de l’objectif poursuivi : défrichement, démolition, construction, desserte… quel qu’en soit le maître d’ouvrage. L’étude d’impact devant porter sur l’intégralité du projet et être réalisée dès la première autorisation, les maîtres d’ouvrage des différentes opérations composant le projet doivent se coordonner pour la réaliser au plus tôt, de la manière la plus complète.
Sur la soumission de leur projet au droit d’initiative, qui a été significativement renforcé par la loi de ratification du 2 mars 2018 : désormais, les projets publics ou privés soumis à évaluation environnementale qui échappent à la procédure de concertation obligatoire prévue par le code de l’urbanisme et dont le montant des dépenses publiques ou des subventions publiques à l’investissement accordées sous forme d’aide financière nette au maître d’ouvrage est supérieur à cinq millions d’euros, doivent faire l’objet d’une déclaration d’intention préalable. Cette déclaration ouvre alors à différentes personnes (personnes résidant dans le périmètre, collectivités territoriales, associations agréées) le droit de demander au préfet l’organisation d’une concertation au titre du code de l’environnement pendant un délai de quatre mois. Le préfet a ensuite un mois pour se prononcer. Pendant cette période, seule une concertation avec garant désigné par la Commission nationale du débat public peut être organisée, et aucune demande d’autorisation ne peut être déposée, ce qui peut se révéler très impactant pour les projets n’ayant pas anticipé cette obligation.
Sur la situation ou non de leur opération au sein d’une ZAC existante ou à créer, afin de pouvoir apprécier au mieux l’articulation des différentes procédures.
Sur la nécessité de faire évoluer le document d’urbanisme applicable, et le choix de la procédure la plus adaptée, en ayant à l’esprit qu’une demande d’examen au cas par cas est toujours nécessaire a minima pour savoir si une évaluation environnementale est également requise au titre de cette procédure. Le cas échéant, il sera possible d’organiser une procédure commune ou coordonnée avec l’évaluation environnementale du projet. Mais il conviendra au préalable, pour les procédures de mise en compatibilité par déclaration de projet ou par déclaration d’utilité publique, de purger le droit d’initiative qui s’applique également dans ce cas de figure.
Sur les différentes autorisations nécessaires à la réalisation de son projet (permis de démolir, permis d’aménager, permis de construire, autorisation au titre de l’eau ou des installations classées…). Dans ces deux derniers cas, il conviendra de solliciter une autorisation environnementale qui devra également englober d’autres formalités (demande de dérogation au titre des espèces protégées, Natura 2000, défrichement…) et le permis de construire ne pourra pas être mis en œuvre avant la délivrance de l’autorisation environnementale.
Ces questions préliminaires sont absolument indispensables pour permettre aux maîtres d’ouvrage d’anticiper au mieux leurs obligations et d’optimiser le planning des procédures à mener (concertation, enquête publique, participation par voie électronique) et des autorisations à obtenir.
Quelles sont les principales difficultés rencontrées ?
L’application de ces réformes aux projets d’aménagement et de construction est complexe, car les notions du code de l’environnement ne sont pas toujours aisément transposables en matière d’urbanisme.
De nombreuses interrogations ont été soulevées, telles que par exemple l’étendue de la notion de projet ; les conditions d’application des réformes aux procédures de zone d’aménagement concerté et aux opérations d’aménagement hors procédure ; les modalités de calcul des seuils pour l’exercice du droit d’initiative en présence d’un projet relevant de plusieurs maîtres d’ouvrage publics et privés…
En outre, le Conseil d’État a annulé plusieurs dispositions règlementaires désignant l’autorité environnementale compétente en matière de certaines projets, plans et programmes, et notamment celle qui désignait le Préfet de région pour la plupart des projets (CE 26 décembre 2017, n°400559) créant une véritable insécurité juridique pour les projets concernés. Or, le décret devant désigner la nouvelle autorité environnementale en la matière n’est toujours pas paru.
La Haute Juridiction a également annulé certaines des nouvelles rubriques du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement qui exemptaient d’évaluation environnementale des projets qui y étaient auparavant soumis au cas par cas, au nom du principe de non-régression de la protection de l’environnement (CE 8 décembre 2017, n°404391), ce qui doit inciter à manier avec précaution la nouvelle nomenclature, malgré les récentes évolutions apportées par le décret du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale.
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