Quelle est l’importance de l’activité déclarée au contrat d’assurance ?

Quelle est l'importance de l'activité déclarée dans un contrat d'assurance ?

Sarah Lugan et Audrey Le Moal, du cabinet NMW Delormeau décryptent l’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 30 janvier 2019 portant sur le refus de garantie.  Quelle est l’interprétation de la notion d’activité déclarée au contrat d’assurance? 

 

L’importance de l’activité déclarée au contrat d’assurance et refus de garantie

La distinction entre l’activité déclarée au contrat d’assurance et les modalités d’exécution de celle-ci constitue un enjeu non négligeable dans la perspective d’une indemnisation.

A ce titre, la jurisprudence considère que si la garantie de l’assureur ne concerne que le secteur d’activité professionnelle déclarée par le constructeur, une cour d’appel ne peut fonder une exclusion de garantie sur les seules modalités d’exécution de celle-ci[1].

La troisième Chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de nous donner une nouvelle illustration de cette distinction par un arrêt du 30 janvier 2019[2].

Dans cet arrêt, le constructeur, chargé de travaux de surélévation avec aménagement des combles d’une maison d’habitation, était assuré au titre de l’activité déclarée de « contractant général, unique locateur d’ouvrage avec le maître de l’ouvrage, dans le cadre de l’aménagement de combles et greniers selon le procédé Harnois, assumant la maîtrise d’œuvre de conception et d’exécution et tout ou partie de l’exécution des travaux ».

Des infiltrations d’eaux pluviales étant apparues, le constructeur a assigné en garantie son assureur.

Les juges du fond ont débouté le constructeur, ayant relevé qu’aucun élément de fait recueilli ou document contractuel n’avait permis de retenir que le procédé constructif mis en œuvre avait bien été le procédé Harnois[3].

La Cour de cassation rejoint la Cour d’appel dans son analyse et estime que « au regard de la réalisation de ce type de travaux, conformément à des techniques particulières nécessitant des compétences spécifiques que l’entrepreneur était supposé détenir à la date de la souscription de son contrat d’assurance, les parties avaient entendu limiter la garantie de l’assureur en sorte que le recours au procédé Harnois contenu dans la clause relative à l’objet du contrat ne constituait pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée, mais cette activité elle-même ».

La Cour de cassation procède ainsi à une stricte interprétation de la notion d’activité professionnelle qui est déclarée dans le contrat d’assurance par l’assuré.

Cette décision ne manquera pas d’attirer l’attention tant des constructeurs qui doivent être vigilants quant à la rédaction de leur contrat d’assurance que des assureurs qui pourront opposer à leurs assurés les stricts termes de l’activité déclarée dans le contrat d’assurance.

 

Sarah Lugan, MRICS

Audrey Le Moal

NMW Delormeau

https://www.nmwdelormeau.com/

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[1] Cass. 3e civ., 10 sept. 2008, n° 07-14.884

[2] Cass. 3e civ, 30 janvier 2019, n°17-31.121

[3] CA Toulouse, 23 Octobre 2017, RG 15/03489