Autorisation tacite et demande de permis de construire

Brèves de jurisprudence urbanisme

[vc_row][vc_column][vc_column_text]Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

AUTORISATIONS D’OCCUPATION DU SOL

CE 28 décembre 2018, Association du Vajra Triomphant Mandarom Aumisme, n°402321

Peut-il y avoir autorisation tacite lorsque, sur injonction du juge, l’administration réexamine une demande de permis de construire ?

Permis de construire – Nature de la décision – Permis tacite – Naissance – Conditions lorsque l’administration réexamine une demande sur injonction – Nécessité d’une confirmation de la demande – Oui.

Lorsque l’administration réexamine une demande de permis de construire sur injonction du juge, un permis de construire tacite n’est susceptible de naître qu’à compter de la date à laquelle le pétitionnaire confirme sa demande, cette date faisant courir le délai prévu à l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme.

CE 28 décembre 2018, Lugagne-Delpon, n°408743

Comment apprécier la destination d’une construction ancienne délaissée ?

Permis de construire – PLU – Application des règles fixées par les PLU – Règles relatives à l’usage des constructions – Cas d’une construction édifiée sans permis, du fait de son ancienneté, et dont l’usage initial a depuislongtemps cessé – Possibilité, pour l’administration saisie d’une demande d’autorisation de construire, de se fonder sur l’usage initial de la construction – Absence : oui – Obligation, pour cette administration, d’examiner si, compte tenu de l’usage qu’impliquent les travaux, l’autorisation peut être légalement accordée – Existence : oui.

L’usage d’une construction résulte en principe de la destination figurant à son permis de construire. Toutefois, lorsqu’une construction, en raison de son ancienneté, a été édifiée sans permis de construire et que son usage initial a depuis longtemps cessé en raison de son abandon, l’administration, saisie d’une demande d’autorisation de construire, ne peut légalement fonder sa décision sur l’usage initial de la construction. Il lui incombe d’examiner si, compte tenu de l’usage qu’impliquent les travaux pour lesquels une autorisation est demandée, celle-ci peut être légalement accordée sur le fondement des règles d’urbanisme applicables.

CE 28 décembre 2018, Société Roxim management et autres, nos 413955 et 413961

À quelles conditions deux constructions distinctes forment-elles un ensemble immobilier unique ?

Légalité au regard de la réglementation nationale – Unité ou pluralité de permis de construire – Ensemble immobilier unique – Nécessité d’un seul permis de construire – Oui, en principe – Notion – Constructions distinctes ayant des éléments techniques en commun – Non.

Deux constructions distinctes implantées sur des terrains contigus ne forment pas un ensemble immobilier unique du seul fait qu’elles sont d’une même conception architecturale, partagent leur voie de desserte, bénéficient des mêmes réseaux collectifs ainsi que des équipements annexes communs.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]