Le droit de l’urbanisme génère un contentieux abondant : les vices formels et matériels viennent habituellement entacher les autorisations et documents d’urbanisme.
Pour désengorger les tribunaux, accélérer les procédures, favoriser des modalités plus apaisées et plus rapides de règlement des différends, il est conseillé de privilégier les alternatives afin d’éviter des poursuites qui peuvent s’étendre sur plusieurs années.
À ces fins, le délégué du procureur joue un rôle important : en cas d’irrégularité relevée, il est chargé de demander au contrevenant de régulariser sa situation dans les six mois, avec une éventuelle amende. Si le vice disparaît, il peut prononcer un classement sans suite. Pour les infractions de faible gravité, il se contente principalement d’un rappel à la loi, écrit ou oral.
Pour éviter d’accroître inutilement le travail des juges et obtenir une réponse plus rapide et efficace de leur part, il est essentiel pour les élus de veiller à la juste transmission des infractions constatées, notamment grâce à un procès-verbal détaillé et régulier. Sinon, il risque de voir sa requête traitée tardivement, voire classée sans suite.
