Par une décision rendue le 26 juin 2019, le Conseil d’État a annulé partiellement le décret UTN (unité touristique nouvelle) en rappelant que la mise en œuvre de telle unité était susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement, au regard de la directive européenne du 27 juin 2001.
Qu’est-ce que le décret UTN ?
Ce décret datant du 10 mai 2017 porte sur la procédure de création ou d’extension des UTN, ainsi que sur la rénovation des procédures UTN. Il a été pris dans la continuité de la loi dite Montagne II (loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne). Ce décret définit les UTN « structurantes » de taille et/ou de capacité importante relevant des SCOT et les UTN « locales » qui ne sont plus prises en charge par les SCOT, mais doivent être précisées dans les PLU. Il met aussi en place la procédure de création et d’extension des UTN (articles R-122-4 et suivants du code de l’urbanisme). Cependant, ces deux documents sont obligatoirement soumis à une évaluation environnementale et ce dernier point est censuré par les Sages.
Comment en sommes-nous arrivés là ?
Le Conseil d’État a été saisi par l’association France nature environnement (FNE) d’un recours pour excès de pouvoir sur les fondements de la directive européenne du 27 juin 2001 contre le décret du 10 mai 2017. L’association a obtenu l’annulation partielle du décret. Selon les juges, le décret méconnaît le principe de l’évaluation environnementale préalable rendue obligatoire par la directive européenne. Le Conseil a donc sanctionné le fait que le décret ne rende pas obligatoire l’évaluation environnementale dans les UTN ouvertes dans des communes sans SCOT ou PLU.
Quelles sont les conséquences d’une telle décision sur le régime des UTN ?
Le ministère de la Cohésion et des territoires a fait valoir que le régime des UTN tel que le présentait le décret restait opérationnel, puisque la décision rendue par le Conseil d’État ne portait que sur le sujet « de l’évaluation environnementale ».
Toutefois, cette décision peut à terme amener à la rédaction d’un nouveau décret pour éviter la multiplication des étapes. Il faudra s’assurer que l’évaluation environnementale ne soit pas le doublon d’une enquête publique ou plus tard entreprendre de les mener conjointement.
L’une des pistes serait peut-être de supprimer les UTN (locales) et de ne garder que les UTN (structurantes), comme le suggère le sénateur de Haute-Savoie M. Cyril Pellevat. En conclusion, cette annulation partielle rebat les cartes entre UTN structurantes et locales.
