Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.
AUTORISATIONS D’OCCUPATION DU SOL
CE 25 septembre 2019, Association Autant en emporte le vent et autres, n°417870
La demande de permis doit-elle comporter l’accord du gestionnaire de la voirie lorsque le projet comporte des câbles souterrains destinés à être enfouis sous le domaine public routier ?
Permis de construire – Procédure d’attribution – Demande de permis – Composition du dossier – Autorisation du gestionnaire du domaine devant être jointe à la demande lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public (art. R. 431-13 du code de l’urbanisme) – Notion de construction – Câbles souterrains de raccordement d’éoliennes – Exclusion : oui.
Les câbles souterrains destinés à raccorder les éoliennes entre elles ou au poste de livraison d’électricité vers le réseau public de distribution ne sont pas une construction. Il en résulte qu’il n’y a pas lieu de faire figurer au dossier de demande du permis de construire les éoliennes en cause une pièce exprimant l’accord du gestionnaire de la voirie pour engager une procédure d’autorisation d’occupation du domaine public pour l’enfouissement de ces lignes.
QUESTIONS FINANCIÈRES
CE 19 juin 2019, Ministre de la Cohésion des territoires c/ M. A., n°413967
Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a été délivrée à plusieurs demandeurs, sont-ils tous redevables de la taxe d’aménagement ?
L’administration peut-elle mettre la taxe à la charge d’un seul redevable ?
Taxe d’aménagement – Redevable – Cas d’un permis de construire valant division (article R. 431-24) n Chacun des titulaires du permis pour l’intégralité de la taxe due – Conséquences – Possibilité pour l’administration de la mettre à la charge d’un seul des bénéficiaires – Existence – Possibilité pour l’administration de la mettre à la charge de chacun des bénéficiaires – Condition – Montant cumulé exigé ne devant pas excéder celui de la taxe due – Existence.
En cas de délivrance d’un permis valant division, chacun des titulaires est redevable de l’intégralité de la taxe due à raison de l’opération de construction autorisée. L’administration compétente est libre de mettre cette taxe à la charge soit de l’un quelconque des bénéficiaires du permis, soit de chacun de ces bénéficiaires, sous réserve que le montant cumulé exigé n’excède pas celui de la taxe due.
