Les enjeux du réalignement des délais de retrait des autorisations d’urbanisme sur les délais de recours

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Des spécialistes du droit de l’urbanisme appellent le gouvernement à reprendre l’ordonnance dite « Délais » datant du 25 mars 2020, même si la durée de suspension des délais de recours contre les autorisations d’urbanisme a été réduite par l’ordonnance du 15 avril 2020. Toutefois, aucune de ces deux ordonnances ne réalignent les délais de retrait des autorisations par l’administration. Le traitement des autorisations est retardé, ce qui est contraire à la volonté du gouvernement.

Le dispositif actuel ne prend pas en compte les enjeux du caractère dit définitif d’une autorisation d’urbanisme. Cette définition et son respect sont essentiels, puisque les transactions immobilières en dépendent. Toutefois, le caractère définitif d’une autorisation d’urbanisme ne réside pas qu’en l’absence de recours du préfet ou des tiers, mais aussi dans le droit de retrait conféré à l’auteur de la décision.

Des dérogations existantes concernant les délais de recours 

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020, est dotée à sonarticle 8 d’un nouveau titre II bis pour diminuer la période de suspension ou de prorogation d’un certain nombre de procédures, et la faire coïncider avec la fin de l’état d’urgence sanitaire.

L’article 12 bis est clair : « Les délais applicables aux recours et aux déférés préfectoraux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir ». De ce fait, les délais sont soit suspendus ou prorogés en fonction des cas. Cependant, il n’est applicable qu’aux recours engagés contre des autorisations ou des décisions de non-opposition.

Par conséquent, les recours engagés contre les refus de permis de construire ou d’aménager reste placés sous le régime de la suspension ou de dérogation dont la date d’échéance demeure le 24 juin, selon l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020.

Quand est-il des délais concernant les retraits ? 

Le délai de retrait d’un permis de construire ou d’aménager relève de l’article 7 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020. Cet article 7 précise les modalités suivantes : « Les délais à l’issue desquels une décision […]  peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu’à la fin de la période mentionnée au I de l’article 1er » en d’autres mots, jusqu’au 24 juin 2020.

De ce fait, si l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 n’est pas ajustée, de gros retards seront à prévoir.