Sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.
URBANISME ET AMÉNAGEMENT
CE 22 juillet 2020, Association Sauvegarde des Boutets/Commune de Muret-le-Château, n°428023
Dans quelles mesures un dossier incomplet dans le cadre d’une demande de certificat d’urbanisme n’entache-t-il pas ledit certificat ?
Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d’urbanisme – Modalités de délivrance – Composition du dossier de demande.
Alors même que l’article R. 410-1 du code de l’urbanisme prévoie un certain nombre de pièces que les pétitionnaires doivent joindre à l’appui de leur dossier de demande de certificat d’urbanisme, le Conseil d’État semble adopter une position plus souple.
Il considère que le faitque les documents produits soient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes n’est susceptible d’entacher d’illégalité le certificat d’urbanisme accordé que dans le cas où ces omissions, inexactitudes ou insuffisances ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. En l’espèce, c’est la note descriptive succincte de l’opération indiquant la destination et la localisation approximative du ou des bâtiments projetés qui faisait défaut.
CE 29 juillet 2020, SCI l’Harmas, n°428158
Quelle autorité est compétente pour approuver la régularisation d’un document d’urbanisme ?
Urbanisme et aménagement du territoire – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Régularisation d’un vice – Document d’urbanisme – Droit applicable.
Les dispositions de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme prévoient que si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un document d’urbanisme estime qu’une illégalité entachant l’élaboration ou la révision de ce document est susceptible d’être régularisée, il peut surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation et pendant lequel le document d’urbanisme reste applicable, sous certaines réserves.
Dans un arrêt Commune Sempy, le juge administratif avait estimé que les vices de forme ou de procédure de nature à entacher d’illégalité un document d’urbanisme – ceux qui ont été susceptibles d’exercer une influence sur son sens ou qui ont privé les intéressés d’une garantie – peuvent faire l’objet d’une régularisation devant le juge sur le fondement de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme. Il appartient alors à l’autorité compétente de régulariser le vice de forme ou de procédure en faisant application des dispositions en vigueur à la date à laquelle cette décision a été prise.
Pour autant le Conseil d’État juge ici que la compétence de l’autorité appelée à approuver la régularisation doit être appréciée au regard des dispositions en vigueur à la date de cette approbation.
Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.
AUTORISATIONS D’OCCUPATION DU SOL
CE 12 février 2020, Commune de Norges-la-Ville, n°424608
Le permis de construire peut-il être refusé ou retiré au motif que la promesse de vente dont dispose le pétitionnaire serait devenue caduque ?
Permis de construire – Procédure d’attribution – Instruction de la demande – Fourniture par le demandeur de l’attestation suivant laquelle il remplit les conditions définies à l’article R. 423-1 du codede l’urbanisme – 1. Principe – Absence d’obligation pour le service instructeur de vérifier la validité de cette attestation, sauf si l’administration dispose, sans avoir à les rechercher, d’informations faisant apparaître que le pétitionnaire ne dispose d’aucun droit à déposer la demande – Obligation, dans ce dernier cas, pour l’administration de refuser le permis – Existence : oui – 2. Application : cas où le pétitionnaire est titulaire d’une promesse de vente qui n’a pas été remise en cause par le juge judiciaire à la date à laquelle l’administration se prononce – Satisfaction des conditions de l’article R. 423-1 – Existence : oui.
Lorsque le pétitionnaire est titulaire d’une promesse de vente qui n’a pas été remise en cause par le juge judiciaire à la date à laquelle l’autorité administrative se prononce sur la demande de permis, l’attestation par laquelle il déclare remplir les conditions pour déposer une demande de permis ne peut, en l’absence de manoeuvre frauduleuse, être écartée par l’autorité administrative pour refuser de délivrer le permis sollicité.
QUESTIONS FINANCIÈRES
CE 18 septembre 2019, Commune de Saint-Pierre, n°418224
Le délai quinquennal de prescription de droit commun est-il applicable à l’assietedes participations d’urbanisme ?
Participations des constructeurs et des lotisseurs – Règles de prescription – Délai – Délai quinquennal de droit commun (art. 2224 du code civil) – Application à la prescription d’assiette – Existence.
L’article 2224 du code civil s’applique non seulement à la prescription des actions en recouvrement d’une créance publique,mais également à la prescription d’assiette. Il en résulte que, sauf règle spéciale, les créances publiques attachées à l’assiette des participations d’urbanisme sont soumises à une prescription extinctive de cinq ans.
