Soumis à consultation du public, le projet de décret d’application de la loi ASAP a pour objet la mise en conformité des textes français avec la réglementation européenne. En effet, il doit notamment modifier le régime applicable à l’évaluation des documents d’urbanisme, et tire ainsi les conséquences d’un arrêt rendu en 2017 par le Conseil d’État.
Dans cet arrêt, le Conseil d’État avait annulé les articles R. 104-1 à R. 104-16 du Code de l’urbanisme en ce qu’ils n’imposaient pas, lorsque cela est susceptible d’avoir « des incidences notables sur l’environnement », la réalisation d’une évaluation environnementale des documents d’urbanisme dans deux cas : en cas de modification du PLU et en cas de mise en compatibilité d’un document d’urbanisme avec un document supérieur.
En outre, ce nouveau texte clarifie les cas dans lesquels l’évaluation environnementale, qu’elle soit systématique ou au cas par cas, doit être réalisée, et crée un examen au cas par cas ad hoc. Cet examen devra être réalisé par la personne publique responsable, dès lors qu’elle est à l’initiative de l’évolution du document d’urbanisme pouvant donner lieu à évaluation environnementale.
Le délai d’instruction du permis de construire et du permis d’aménager seront également adaptés, et ne courront qu’à compter de la date à laquelle la décision de mise en compatibilité est exécutoire.
Ce nouveau texte vise également à mettre en cohérence la procédure d’autorisation environnementale avec la participation du public par voie électronique lorsqu’elle ne donne pas lieu à évaluation environnementale. Pour cela, la loi ASAP qui prévoit un dispositif permettant au préfet de réaliser une consultation du public par voie électronique en absence d’évaluation environnementale, doit être complétée par le décret pour rendre applicable ce dispositif.
Enfin, la loi ASAP ayant clarifié le champ des avis rendus par l’autorité environnementale sur les actualisations d’étude d’impact, il revient au décret de donner des précisions quant à la procédure applicable.
