Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.
OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT URBAIN
CE 30 novembre 2020, Commune de Batz-sur-Mer, n°432095
Quelle est la portée de l’obligation de réaliser des itinéraires cyclables à l’occasion de la création ou de la rénovation de voies urbaines ?
Réalisation ou rénovation de voies urbaines – Pistes cyclables – Principe – Réalisation sur l’emprise de la voie ou le long de la voie – Exception – Dissociation, lorsque les besoins et les contraintes de la circulation l’imposent.
L’itinéraire cyclable dont l’article L. 228-2 du code de l’environnement impose la mise au point à l’occasion de la réalisation ou de la rénovation d’une voie urbaine doit en principe être réalisé sur l’emprise de la voie ou le long de celle-ci, en suivant son tracé. Une dissociation partielle ne saurait être envisagée, dans une mesure limitée, que lorsque la configuration des lieux l’impose au regard des besoins et des contraintes de la circulation.
AUTORISATIONS D’OCCUPATION DU SOL
CE 23 octobre 2020, Ville de Paris et M. Piwnik, nos425457 et 425486
L’absence d’autorisation des travaux par l’assemblée générale empêche-t-elle un copropriétaire de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme ?
Permis de construire – Procédure d’attribution – Instruction de la demande – Fourniture par le demandeur de l’attestation suivant laquelle il remplit les conditions définies à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme – Copropriété – Existence d’une contestation relative à l’autorisation des travaux par l’assemblée générale suffisant à caractériser une fraude – Absence : oui, le refus ou l’absence d’une telle autorisation étant dépourvus d’incidence sur la qualité du copropriétaire à déposer une demande d’autorisation d’urbanisme et ne pouvant être utilement invoqués pour contester l’autorisation délivrée.
L’absence d’autorisation des travaux par l’assemblée générale de la copropriété ou même son refus sont, par eux-mêmes, dépourvus d’incidence sur la qualité du copropriétaire pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme. Il n’en va autrement qu’en cas de fraude que le défaut d’autorisation ne suffit pas à caractériser.
CE 12 novembre 2020, SCI 3, rue Jules-Gauthier, n°421590
Le respect des règles d’urbanisme par un projet comportant une division primaire doit-il être apprécié au regard de l’ensemble de l’unité foncière existant avant division ?
Permis de construire – Légalité interne – Division primaire (art. R. 442-1) – Appréciation du respect des règles d’urbanisme – Principe – Appréciation au regard de l’ensemble de l’unité foncière existante – Cas d’unpermis modificatif sollicité après division – Appréciation sans tenir compte des effets de la division – Existence.
Eu égard à l’objet de la division foncière, qui permet de combiner, pour les projets portant sur un groupe de bâtiments ou un immeuble autre qu’une maison individuelle, destinés à occuper une partie de l’unité foncière existante, l’obtention de l’autorisation d’urbanisme nécessaire au projet et la division de l’unité, le respect des règles d’urbanisme doit être apprécié au regard de l’ensemble de cette unité, telle qu’elle existe à la date à laquelle l’administration statue sur la demande, quand bien même cette dernière est informée de la division à venir. Dans l’hypothèse où, postérieurement à la division du terrain, mais avant l’achèvement des travaux, le pétitionnaire dépose une demande de permis modificatif, il y a lieu d’apprécier la légalité de cette demande sans tenir compte des effets, sur le terrain d’assiette, de la division intervenue.
CE 25 novembre 2020, M. et Mme Diehl, n°430754
Comment calculer le nombre de places de stationnement exigées par le PLU lorsque les travaux donnent plusieurs destinations à une même construction ?
Légalité du permis de construire – Légalité interne – Légalité au regard de la réglementation locale – Cas de travaux donnant plusieurs destinations à une mêmeconstruction – Stationnement des véhicules – Modalitésd’application.
Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, le respect des obligations en matière d’aires de stationnement du règlement d’un plan local d’urbanisme s’apprécie en appliquant à chaque partie de la construction la règle qui correspond à sa destination.
