Chers lecteur,
En consultation jusqu’au 10 février dernier, le décret « clause-filet » devrait bouleverser le droit de l’évaluation environnementale. Le Conseil d’État a récemment enjoint le gouvernement à prendre des mesures incluant dans la nomenclature des études d’impact une « clause-filet » imposant à tous les projets d’aménagement même de petite envergure, de subir une étude indiquant que leur impact sur l’environnement ne sera pas négatif. Le décret, s’il était adopté, permettrait de faire évaluer les projets en-deçà des seuils de nomenclature des études d’impact actuellement fixés par le code de l’environnement.
Les projets de « petite taille » pourraient donc faire bientôt l’objet de la même procédure d’évaluation environnementale que les projets d’aménagement de plus grande envergure. D’après la Haute juridiction, ce serait davantage conforme aux exigences du droit de l’Union européenne en la matière. Si le décret voyait le jour, il instituerait l’obligation pour une autorité compétente autorisant ou recevant la déclaration d’un projet d’aménagement, de soumettre au cas par cas le projet à évaluation pour connaître ses incidences sur l’environnement. L’autorité aurait un délai de 15 jours pour engager une procédure d’évaluation environnementale à compter du dépôt de la demande d’autorisation de projet. Et ce serait au maître d’ouvrage de soumettre le projet à l’autorité compétente pour l’évaluation. Pour l’heure toutefois, le texte définitif n’est pas encore adopté, ce qui laisse le temps aux différents acteurs de s’y préparer.
Pour aller plus loin, voir notre conférence d’actualité consacrée à l’évaluation environnementale et à la participation du public, les 30 et 31 mai 2022.
