Sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.
CONTENTIEUX DE L’URBANISME
CE, 16 février 2022, Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et Société MSE La Tombelle, n°420554 et 420575
Dans cet arrêt rendu par le Conseil d’État, le 16 février 2022, le juge administratif apporte des précisions au régime contentieux du sursis à statuer préalable à la régularisation d’une autorisation d’urbanisme. Précisons que ce régime relève de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme. En l’espèce, un permis de construire était attaqué et le juge avait rendu, via la procédure de l’article susmentionné, une décision avant-dire droit instaurant un délai permettant le dépôt de mesures de régularisation du permis en question.
Pour apporter des précisions au régime défini par l’article, l’arrêt énonce d’une part qu’à l’expiration du délai le juge peut rendre une décision d’annulation du permis de construire si aucune mesure de régularisation n’a été notifiée, d’autre part que les mesures de régularisation peuvent tout à fait être attaquées tant que le juge administratif n’a pas statué au fond.
Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.
RÈGLES SPÉCIFIQUES À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE
CE 22 juillet 2020, Association Sauvegarde des Boutets, n°428023
Les zones de montagne sont-elles énumérées limitativement par l’arrêté interministériel pris pour l’application de cette loi ?
Règles générales d’urbanisme – Loi du 9 janvier 1985 sur la montagne – Délimitation des zones de montagne – Article L. 145-1 du code de l’urbanisme – Article 3 de la loi du 9 janvier 1985 – Caractère limitatif des zones auxquelles renvoie l’arrêté du 6 septembre 1985 – Existence : oui.
Les zones de montagne, au sens du code de l’urbanisme, auxquelles sont applicables les dispositions d’urbanisme de la loi Montagne et, notamment, la règle de l’urbanisation en continuité, sont celles déterminées de façon limitative par l’arrêté interministériel du 6 septembre 1985. Les arrêtés pris en application du code rural et de la pêche maritime délimitent, à d’autres fins, les zones défavorisées en montagne et sont sans incidence sur la règle d’urbanisme.
DISPOSITIONS COMMUNES AUX DOCUMENTS D’URBANISME
CE 30 juillet 2021, Commune d’Avenières-Veyrins-Thuellins, n°437709
Un plan local d’urbanisme peut-il légalement interdire la plupart des constructions nouvelles en zone urbaine ?
Plans d’occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU) – Légalité interne – Prescriptions pouvant légalement figurer dans un POS ou un PLU – Prescriptions ayant pour effet d’interdire la plupart des constructionsnouvelles dans une zone urbaine (U) – Condition – Correspondance avec le parti d’urbanisme retenu par l’autorité locale – Existence.
Un plan local d’urbanisme peut légalement comporter des prescriptions ayant pour effet d’interdire dans une zone urbaine (U) la plupart des constructions nouvelles, sous réserve qu’elles correspondent au parti d’urbanisme retenu par l’autorité locale, défini notamment par les orientations générales et par les objectifs du projet d’aménagement et de développement durables.
