Commission d’aménagement commercial et permis de construire

Brèves de jurisprudence urbanisme

Sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

CE 7 octobre 2022, Association en toute franchise département de l’Hérault, n°452959, B

Un arrêt rendu le 7 octobre dernier par le Conseil d’État apporte des précisions à propos des actes d’une Commission d’aménagement commercial lors d’une contestation d’un permis de construire valant autorisation commerciale. En l’espèce, la Commission nationale d’aménagement commerciale avait émis un avis défavorable pour un motif de fond à l’encontre d’un permis de construire. Lors de la soumission d’un permis modifié à la suite du rejet du premier, la CDAC qui reçoit la demande doit, d’après la haute juridiction administrative, procéder non seulement à la vérification de la mise en conformité, mais également au respect de toutes les autres exigences découlant du code de commerce.

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE

CE 22 novembre 2021, Conseil national des centres commerciaux, n° 431724

La composition des CDAC issue de la loi ELAN méconnaît-elle la directive « Services » du 12 décembre 2006 ?

Procédure – Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) – Composition (art. L. 751-2 du code de commerce) – Personnalités qualifiées représentant le tissu économique désignées par les chambres consulaires – Méconnaissance de la directive du 12 décembre 2006 (directive « Services ») – Personnes désignées par les chambres de commerce et d’industrie et par les chambres des métiers et de l’artisanat – Existence – Personnes désignées par les chambres d’agriculture – Absence.

La présence au sein des CDAC de personnalités qualifiées représentant le tissu économique désignées par la chambre de commerce et d’industrie et par les chambres des métiers et de l’artisanat constitue une intervention indirecte de personnes désignées par des opérateurs concurrents des demandeurs d’AEC au sens du 6) de l’article 14 de la directive « Services » du 12 décembre 2006. Il n’en va pas de même pour les personnalités qualifiées désignées par la chambre d’agriculture, eu égard à ses missions, dont la présence n’est ainsi pas incompatible avec le droit de l’Union européenne.

QUESTIONS FINANCIÈRES

CE 6 décembre 2021, Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales c/ SNC Résidence Seniors, n°438975

La notification d’un titre de perception de la taxe d’aménagement interrompt-elle le délai de prescription d’assiette ?

Taxe d’aménagement – Règles de prescription – Prescription d’assiette – Interruption de la prescription – Notification d’un titre de perception de la taxe – Envoi n Preuve de l’envoi de la notification – Date à prendre en compte – Date de présentation du pli à l’adresse du contribuable – Existence.

Le délai dont dispose l’administration pour exercer son droit de reprise est interrompu, notamment, à la date à laquelle le pli contenant un titre de perception de la taxe d’aménagement a été présenté à l’adresse du contribuable.