Il n’est pas encore certain que les paliers prévus par la loi « Climat » d’août 2021 en ce qui concerne le ZAN ne soient contestés. Les décrets d’application parus en ce sens en avril 2022 ne semblent pas apporter pleine et entière satisfaction aux différents acteurs.
Le délai initialement fixé au 22 février 2022 pour la conférence des Scot a été reporté au 22 octobre, pour remettre leur proposition, ceci sur amendement du gouvernement dans la loi 3DS du 21 février 2022. Les régions ont, par ailleurs, jusqu’à février 2024 pour réduire par deux les consommations effectives de terres agricoles et forestières d’ici à 2030 dans le Sraddet correspondant.
Un rapport du Sénat rendu public le 29 juin dernier avait également instillé le doute, la Chambre haute estimant que le « modèle économique du ZAN restait à définir. » À cela s’ajoute le recours devant le Conseil d’État déposé en juin à l’encontre des deux décrets d’application de la loi « Climat ». C’était sans compter sur une proposition de loi déposée le 5 août dernier pour faire voter un moratoire qui repousserait le délai laissé aux conférences de Scot au 22 octobre 2023.
Le gouvernement tente donc de mener une concertation sur ce sujet afin de ne pas aboutir à une impasse avec les collectivités. Parmi les sujets soulevés : la nomenclature des sols artificialisés, la prise en compte des projets d’intérêt national au niveau régional et la question des financements. Un report de l’application de la loi n’a pas encore été envisagé, mais il est certain qu’on enregistre un certain retard, alors même que des sols continuent à être désartificialisés chaque année.
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