Chers lecteurs,
Cette fin d’année 2022 pourrait bien être le théâtre d’un début de remise en cause du « cadre de mise en œuvre » de l’objectif ZAN, comme le souligne la sénatrice Valérie Létard, présidente de la mission en charge d’une proposition de loi pour revoir le calendrier de mise en place de cet objectif. Ladite mission souhaiterait voir l’examen de cette proposition courant du premier trimestre 2023.
Cinq grands axes ont été retenus, qui viseraient à intégrer davantage de souplesse dans la mise en œuvre du ZAN, souhait formulé par de nombreux élus. Le premier axe consisterait à favoriser le dialogue territorial, en prolongeant notamment d’un an le délai laisser pour la modification des documents régionaux et locaux (Sraddet, SCoT et PLU en tête). Un deuxième pan de cette proposition de loi consisterait à mettre les projets d’envergure nationale dans un « compte foncier national » et de ne pas les imputer aux enveloppes des collectivités. En troisième lieu, le texte demande à ce qu’on prenne davantage en compte les spécificités territoriales, notamment rurales.
Quatrième point, sur le plan des outils de décompte des terres artificialisées, la mission sénatoriale souhaiterait que soit prises en compte les données des observatoires locaux en la matière, si l’État ne transmet pas sous un délai de six mois les données complètes nécessaires. Enfin le cinquième et dernier axe concerne le décret du 29 avril 2022 sur la nomenclature des terres artificialisées, et plus particulièrement de sortir de cette dernière les parcs et jardins.
Pour aller plus loin, retrouver sur www.efe.fr toutes les formations et conférences en droit de l’urbanisme.
