Chers lecteurs,
Face aux méga-feux de 2022, la France a promulgué la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 pour renforcer la défense des forêts contre les incendies. Cette loi accentue l’obligation légale de débroussaillement (OLD), essentielle pour réduire les combustibles végétaux et limiter la propagation des feux. Le décret n° 2024-295 du 29 mars 2024, en vigueur depuis le 1er avril, simplifie la mise en œuvre des OLD en intégrant davantage ces obligations dans les documents d’urbanisme et en élargissant les dispenses de déclaration préalable pour les coupes d’arbres nécessaires.
La loi du 10 juillet 2023 stipule que les zones soumises à OLD doivent être clairement indiquées dans les plans locaux d’urbanisme et les documents d’urbanisme correspondants. Le décret ajoute ces périmètres aux annexes du plan local d’urbanisme et à la carte communale, ainsi qu’aux servitudes d’utilité publique, notamment les servitudes de passage et d’aménagement pour la défense des forêts. Une nouvelle dérogation dispense de déclaration préalable les coupes d’arbres en zones spécifiées, mais l’abattage d’arbres de haute tige en sites classés nécessite une autorisation spéciale du préfet.
Le législateur a également introduit une procédure d’accord simplifiée pour faciliter les travaux de débroussaillement par les collectivités et opérateurs publics. Cette procédure permet d’obtenir l’accord écrit ou tacite des propriétaires concernés, avec une notification préalable d’un mois avant les travaux. Si le propriétaire ne répond pas, l’accord est considéré comme acquis. Ces mesures visent à améliorer l’efficacité des actions de prévention et à renforcer la protection des forêts contre les incendies.
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