Sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.
POS/PLU
CE, 13 juin 2024, Sociétés Piquey-Nord et Piquey-Sud c/ Commune de Lège-Cap-Ferret, n° 473684
Dans une commune, le conseil municipal a adopté un plan local d’urbanisme, mais le préfet a exigé des modifications pour le rendre exécutoire, conformément à l’article L. 153-25 du code de l’urbanisme. Après avoir effectué ces modifications, le conseil municipal a approuvé le nouveau PLU. Cependant, des requérants ont demandé l’annulation de cette délibération pour excès de pouvoir. Le Conseil d’État a précisé que le PLU modifié par le préfet ne devient exécutoire qu’après une nouvelle délibération du conseil municipal. En cas de modifications affectant l’économie générale du plan, une nouvelle enquête publique est nécessaire, ce que n’avait pas relevé la cour administrative d’appel, commettant ainsi une erreur de droit.
Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.
AUTORISATIONS D’OCCUPATION DU SOL
CE 20 juillet 2023, Société DEFI, n° 467962
La suspension en référé d’un refus d’autorisation, assorti d’une injonction de réexamen de la demande, fait-elle courir le délai de naissance d’une autorisation tacite ?
Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Permis tacite – Délai – Point de départ – Injonction du juge des référés de réexaminer une demande de permis de construire – Absence.
Il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe que la seule injonction faite à une commune par le juge des référés du tribunal administratif, par son ordonnance suspendant l’exécution du refus de permis de construire opposé au pétitionnaire, de réexaminer la demande d’autorisation d’urbanisme, aurait fait courir un délai de nature à faire naître une autorisation tacite.
CE 24 octobre 2023, Chambon, n° 462511
La majoration illégale du délai d’instruction a-t-elle pour effet de modifier le délai d’instruction de droit commun à l’issue duquel naît un permis tacite ?
Permis de construire – Procédure d’attribution – Instruction de la demande – Délai d’instruction – Majoration du délai – 1. Notification tardive ou qui n’est pas motivée par l’une des hypothèses de majoration prévue par le code de l’urbanisme –Conséquences – Absence de modification du délai d’instruction – Naissance possible d’une décision implicite d’acceptation –Existence : oui. – 2. Obligation de l’administration – Justification de la réalisation effective de la procédure ou consultation ayant motivé la majoration – Existence : oui. 3. Bien-fondé de la majoration – Incidence sur la légalité du refus d’autorisation – Absence : oui – 4. Décision faisant grief – Absence : oui.
À l’expiration du délai d’instruction des déclarations préalables des demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration ou un permis tacite. Une modification du délai d’instruction notifiée tardivement ou, bien que notifiée dans le délai, ne serait pas motivée par l’une des hypothèses de majoration prévues au code de l’urbanisme, ne peut pas modifier le délai d’instruction de droit commun à l’issue duquel naît un permis tacite ou une décision de non-opposition à déclaration préalable.
