Marie Pierre Maître
Avocate aux barreaux de Paris et Bruxelles
Docteur en droit
Spécialiste en droit de l’environnement
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, dite loi Industrie verte, réforme la procédure de l’autorisation environnementale et modifie certaines dispositions relatives à la cessation d’activité des sites industriels, en vue de simplifier et d’accélérer l’implantation des activités industrielles en France et d’améliorer la réhabilitation des friches.
Plus largement, la loi a pour ambition d’accélérer la réindustrialisation de la France dans le respect de l’environnement et de faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe.
La promulgation de cette loi illustre la volonté de la France de prendre part à la transition vers une industrie verte, laquelle a déjà été engagée par d’autres pays depuis quelques années. En effet, en 2021, la Chine présentait son plan quinquennal pour soutenir le développement d’une industrie verte et, en 2022, les États-Unis adoptaient leur Inflation Reduction Act prévoyant, entre autres, de mobiliser près de 370 milliards de dollars sur dix ans pour soutenir l’industrie verte. De son côté, l’Union européenne a récemment publié son règlement (UE) 2024/1735 pour une industrie « zéro net », qui vise à accroître la production de technologies vertes en Europe.
Afin de parvenir aux ambitieux objectifs fixés, la loi Industrie verte se décompose en trois axes : faciliter et accélérer l’implantation de sites industriels et réhabiliter les friches (Titre Ier), accélérer la prise en compte des critères environnementaux dans la commande publique (Titre II) et financer l’industrie verte (Titre III).
Les dispositions relatives à la procédure de l’autorisation environnementale et à la cessation d’activité sont prévues aux articles 4, 8 et 9 du Titre Ier de la loi.
Le décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d’application de la loi Industrie verte et de simplification en matière d’environnement prévoit les dispositions réglementaires nécessaires à l’application de ces articles.
- Sur la refonte de la procédure de l’autorisation environnementale
L’article 4 de la loi Industrie Verte vise l’accélération et la simplification de la procédure d’autorisation environnementale grâce à la parallélisation des phases d’examen et de consultation.
Cette nouvelle procédure de « consultation parallélisée » s’applique aux projets relevant du champ de l’autorisation environnementale soumis ou non à évaluation environnementale. Néanmoins, la participation du public par voie électronique et l’enquête publique unique sont applicables dans certains cas résiduels, tels que précisés à l’article L. 181-10 du Code de l’environnement.
Les points essentiels de la nouvelle procédure, prévue par l’article L. 181-10-1 du Code de l’environnement, sont les suivants :
- Une phase de vérification de la complétude et de la régularité du dossier de demande précède la phase d’examen et de consultation. Cette phase n’étant pas encadrée par un délai, elle peut s’avérer longue si le dossier n’est pas complet et régulier.
- La phase d’examen et de consultation dure trois mois, sauf si l’avis de l’autorité environnementale est requis ;
- Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête désigné(e) doit organiser deux réunions publiques en présence du pétitionnaire : l’une pour l’ouverture de la consultation, l’autre pour sa clôture ;
- Les avis recueillis par l’administration sur la demande sont mis à la disposition du public sans délai au fur et à mesure de leur émission ;
- Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête doit rendre son rapport et ses conclusions dans un délai de trois semaines à compter de la clôture de la consultation du public ;
- La phase de décision débute à compter de la réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, et elle n’est pas encadrée par un délai.
La nouvelle procédure de l’autorisation environnementale sera applicable aux demandes déposées à compter du 22 octobre 2024.
- Sur l’amélioration de la gestion des cessations d’activité
Les articles 8 et 9 de la loi Industrie verte encouragent la réhabilitation des friches industrielles, grâce à la fluidification des cessations d’activité et à l’accélération du renouvellement du foncier industriel pour des sites arrivant en fin d’activité ou d’ores et déjà en cessation d’activité.
Les points essentiels sont les suivants :
- S’agissant de la procédure du tiers demandeur (art. L. 512-21 C. env.) :
- La mise en sécurité de l’installation peut dorénavant être prise en charge en tout ou partie par un tiers demandeur, en sus des travaux de réhabilitation ;
- Un tiers intéressé peut désormais demander, par anticipation, l’autorisation de se substituer à l’exploitant en cas de future cessation d’activité ;
- En cas de défaillance du tiers demandeur et de l’impossibilité de mettre en œuvre ses garanties financières, la responsabilité du dernier exploitant est réduite à la seule mise en sécurité du site ;
- Le préfet peut dorénavant mettre en demeure un exploitant d’ICPE de mettre à l’arrêt une partie de l’installation qui n’a pas été exploitée durant trois années consécutives, et fixer un délai contraignant pour la remise en état du site (art. L. 512-19 C. env.) ;
- Un exploitant qui a notifié sa cessation d’activité à l’administration avant le 1er juin 2022 peut demander à l’administration, jusqu’au 1er janvier 2026, l’application des modalités prévues par la loi Asap relatives à l’intervention d’un tiers certifié (art. L. 512-6-1 C. env.).
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 8 juillet 2024.