Le Scot

Edito – Juin 2017

 

Chers lecteurs,

Le Scot est aujourd’hui confronté à de nombreux défis. Son rôle, situé entre le PLUI et le SRADDET, est fortement remis en cause. C’est le constat porté par le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) dans son rapport intitulé Quelles évolutions pour les schémas de cohérence territoriale ? publié le 7 juin dernier.

Ce document de planification, issu de la loi SRU de 2000 et créé pour succéder aux schémas directeurs, a fait l’objet de nombreuses évolutions, notamment à la suite de la refonte de la carte communale qui a vu disparaître 40% des intercommunalités, des syndicats et par extension des Scot.

Initialement, la loi SRU avait réalisé une distinction entre l’usage du PLU et du Scot. Puis l’écart entre les deux procédures s’est drastiquement réduit. Si bien que les contenus des PLUI et des Scot sont désormais similaires, puisqu’ils ont un …

COMMENT APPLIQUER LES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION ?

Comment appliquer les orientations d’aménagement et de programmation ?

Elles n’ont pas quinze ans et occupent déjà une position centrale dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) : les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) incarnent l’urbanisme de projet. Au sein du PLUi, elles disputent même le premier rôle normatif au vénérable règlement. Mais cette consécration législative et pratique ne va pas sans poser quelques questions à la puissance publique chargée de les concevoir, comme aux opérateurs, contraints de les respecter. Parmi ces questions, le rapport de compatibilité que les OAP entretiennent avec les projets révèle tout l’intérêt, mais aussi les limites de ce nouvel instrument.

 

1. Une consécration par le droit et la pratique

Initialement confinées dans le projet d’aménagement et de développement durable (PADD), les OAP acquièrent leur autonomie au sein du PLU en 2003, avec la loi urbanisme et habitat (UH)[1]. On les appelle alors « orientations d’aménagement par quartier ou par secteur »,

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Juin 2017

 

La sélection du mois

Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

PRÉEMPTION

Quelles conditions de contestation du droit de préemption urbain sont admises par le Conseil d’État ?

CE 10 mai 2017, req. n°398736

Le Conseil d’État admet que le droit de préemption urbain n’a pas de caractère réglementaire et ne constitue pas une opération complexe. Quelles sont les conditions permettant de soulever l’exception d’illégalité d’une décision de préemption ?

En l’espèce, la mairie de Paris a préempté un immeuble dont elle s’était initialement portée acquéreur. Une société a formé un recours contre la décision de préemption, en soulevant l’exception d’illégalité de la délibération ayant autorisé la procédure de préemption. Le Conseil d’État considère néanmoins que le demandeur ne pouvait pas soulever l’exception d’illégalité d’une délibération devenue définitive. Cette procédure peut, en revanche, être « invoquée par voie d’exception, à l’appui de conclusions dirigées contre une décision