Brèves de jurisprudence de février 2011

 

Contentieux de l’urbanisme

CE 18 octobre 2010, M. D., req. n° 314267
Règles de procédure contentieuse générales – Notification du recours (article R. 600-1 du Code de l’urbanisme) – Erreur dans la transmission des justificatifs – Irrecevabilité non susceptible d’être couverte en cours d’instance – Non.
Les justificatifs de la notification prévue par l’article R. 600-1 peuvent être apportés jusqu’à la date de clôture de l’instruction. Une erreur dans leur production pouvant en conséquence être régularisée, l’article R. 222-1 du Code de justice administrative, dans sa rédaction antérieure au décret du 23 décembre 2006, ne permet pas le rejet de la requête par ordonnance pour irrecevabilité manifeste du fait de l’erreur commise dans la transmission du justificatif.

CE 24 septembre 2010, Mme B., req. n° 330886
Autorisation de plaider pour le compte d’une collectivité locale – Article L. 2411-8 du Code général des collectivités territoriales – Autorisation de plaider au nom d’une section de commune – Contribuable de la commune, électeur de la section – Recevabilité de la demande – Oui, à condition que l’intéressé ne soit pas recevable à contester en son nom propre la décision litigieuse.
Un contribuable d’une commune, électeur d’une section de cette commune, ne peut utilement demander au préfet à être autorisé à plaider au nom de la section de commune contre une décision administrative que s’il n’est pas recevable à agir en son nom propre à l’encontre de cette décision. En l’espèce, la décision confirme l’irrecevabilité d’une demande d’autorisation de plaider contre un permis de construire des éoliennes sollicitée par une habitante de la section de commune sur les terrains de laquelle seront implantées certaines éoliennes.