Brèves de jurisprudence de juin 2011

 

Contentieux de l’urbanisme

CE 5 mai 2011, Ministre de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, req. n° 336893
Règles de procédure contentieuse générales – Introduction de l’instance – Délai de recours – Prorogation par un recours gracieux – Incidence de l’expiration du délai de retrait – Non.
Les dispositions de l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme qui limitent à trois mois le délai pendant lequel une autorisation de construire peut être retirée n’ont ni pour objet, ni pour effet, de faire obstacle à ce qu’une personne intéressée puisse former un recours administratif contre cette autorisation de construire et à ce que ce recours administratif interrompe le délai de recours, y compris dans le cas où le retrait ne serait plus possible.

CE 23 mai 2011, Paris Habitat OPH, req. nos 339610 et 339875
Règles de procédure contentieuse générales – Introduction de l’instance – Délai de recours – Point de départ – Cas du requérant ayant attaqué un permis remplacé en cours d’instance – Cumul des formalités de notification et d’affichage.
Dans le cas où un permis de construire est remplacé en cours d’instance par un autre de même portée, le délai de recours contre le nouveau permis ne court, à l’encontre du requérant ayant contesté le permis initial, qu’à compter du moment où ce dernier a reçu notification du permis et où les formalités d’affichage ont été respectées.