Jurisprudence – Octobre 2013

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

Conditions de recevabilité d’un recours devant le Conseil d’État
Par une décision du 17 juillet 2013 req. n° 347089, le Conseil d’État est venu apporter quelques précisions sur la recevabilité d’un recours contre une autorisation d’exploitation commerciale devant sa juridiction. Il restreint les conditions de recevabilité de la demande d’un tiers requérant dans la mesure où celui-ci doit nécessairement démontrer que la décision attaquée préjudicie à ses droits. Cependant, cette décision ne devrait avoir qu’une portée limitée sur le plan procédural, puisqu’un décret du 13 août 2013 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2014, les requêtes dirigées contre les décisions de la Commission nationale d’aménagement commercial devront être présentées devant la cour administrative d’appel dans le ressort de laquelle se situe la Commission départementale d’aménagement commercial ayant rendu la décision attaquée. Le Conseil d’État ne connaîtra de ces autorisations que dans la seule hypothèse d’un pourvoi en cassation dirigé contre l’arrêt de la Cour. Dans ce cas, la solution dégagée par l’arrêt du 17 juillet trouvera à s’appliquer.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Illégalité d’une opération d’aménagement et illicéité de la convention d’aménagement
Par un arrêt du 10 juillet 2013 req. n° 362304, le Conseil d’État a jugé que l’illégalité d’une opération d’aménagement rend l’objet de la convention d’aménagement illicite et entache de nullité ce contrat, sans modulation des effets de l’annulation dans le temps.

Les brèves de la revue BJDU 
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

PERMIS DE CONSTRUIRE

CE 26 juin 2013, SCI D’Anjou, req. n° 344331
Régime d’utilisation du permis – Interruption des travaux – Article L. 480-2 du Code de l’urbanisme – Méconnaissance par des travaux autorisés des règles locales d’urbanisme – Possibilité pour le maire d’interrompre les travaux – Existence – Non.
Le maire ne peut légalement interrompre des travaux exécutés conformément à une autorisation d’urbanisme, même s’il estime que les travaux en cause méconnaissent les règles d’urbanisme et notamment le document local d’urbanisme.

CONTENTIEUX DE L’URBANISME

CE (1JS) 25 juillet 2013, SARL Lodge AtVal, req. n° 363537
Règles de procédure contentieuse générales – Procédure d’urgence – Régimes de déclaration préalable – Référé-suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative) – Régimes de déclaration préalable – Demande de suspension d’une décision de non-opposition à déclaration préalable – Condition d’urgence présumée satisfaite – Existence – Oui, lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés – Limite – Appréciation globale des circonstances de l’espèce par le juge des référés. 
Eu égard au caractère difficilement réversible d’une construction autorisée par une décision de non-opposition à déclaration préalable, la condition d’urgence doit, en principe, être constatée lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés. Il appartient toutefois au juge des référés de procéder à une appréciation globale des circonstances de l’espèce qui lui est soumise, notamment dans le cas où le bénéficiaire de l’arrêté justifie du caractère limité des travaux en cause ou de l’intérêt s’attachant à la réalisation rapide du projet envisagé.