Jurisprudence – Avril 2015

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Permis de construire – Étude d’impact – Environnement.

Par une décision en date du 25 février 2015, req. n° 367335, le Conseil d’État a apporté des précisions quant à l’obligation d’étude d’impact. Il a en effet estimé que l’obligation de joindre l’étude d’impact au dossier de demande de permis de construire prévue par l’article R. 431-16 du Code de l’urbanisme ne concerne que les cas où elle est exigée en vertu des dispositions du Code de l’environnement pour des projets soumis à autorisation en application du Code de l’urbanisme.

Permis de construire – Recours – Titulaire.

Par une décision en date du 13 mars 2015, req. n° 358677, le Conseil d’État a ouvert au pétitionnaire la possibilité de former un recours en annulation à l’encontre d’une ou de plusieurs des prescriptions de l’autorisation de construire dont il est le bénéficiaire. Cependant, l’annulation des prescriptions illégales ne peut être prononcée qu’à la condition qu’elles ne forment pas, avec l’autorisation délivrée, un « ensemble indivisible » et, qu’ainsi, leur annulation ne soit pas susceptible de remettre en cause la légalité de ladite décision.

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

PLANS D’OCCUPATION DES SOLS/PLANS LOCAUX D’URBANISME

CE 30 décembre 2014, Société Groupe Patrice Pichet, req. n° 360850

La liste des destinations de l’article R. 123-9 du Code de l’urbanisme est-elle limitative ?

Règles de fond – Stationnement des véhicules – Possibilité de différencier les règles selon la destination des constructions – Reprise des catégories de l’article R. 123-9 du Code de l’urbanisme en les précisant – Oui – Création de nouvelles catégories de destination – Non.

Un document d’urbanisme ne peut légalement différencier les règles qu’il institue dans une zone en fonction de catégories de destination qui ne figureraient pas dans la liste de l’article R. 123-9 du Code de l’urbanisme.

PERMIS DE CONSTRUIRE

CE 16 juillet 2014, Commune de Salaise-sur- Sanne, req. n° 356643

Comment appliquer l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme ?

Légalité interne du permis – Légalité au regard de la réglementation nationale – Cumul de risques – Règles générales de l’urbanisme – Article R. 111-2 du Code de l’urbanisme – Champ d’application.

L’effet cumulé des différents risques et nuisances auxquels serait exposée la construction projetée, même s’ils ne sont pas directement liés entre eux, doit être pris en compte pour apprécier si les atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique sont de nature à justifier un refus du permis de construire.

AUTRES AUTORISATIONS D’UTILISER LE SOL

CE 17 octobre 2014, ASL Gaou Benat, req. n° 359459

Qu’est-ce qu’une clôture ?

Déclaration préalable – Champ d’application – Clôture – Notion – Barrière levante – Oui.

Les barrières levantes, qui ont pour objet de restreindre l’accès à un lotissement, doivent être regardées comme des clôtures au sens et pour l’application des dispositions de l’article R. 421- 12 du Code de l’urbanisme et sont, dès lors qu’elles sont situées dans un site inscrit ou dans un site classé, soumises à l’obligation de déclaration préalable.