Quelles sont les nouvelles règles de recours à un architecte ?

Quelle délivrance pour l’ensemble de la profession des architectes !

En effet, suite à l’entrée en vigueur de la loi Patrimoine du 7 juillet 2016 qui prévoyait une modification du seuil de recours à un architecte aucune règle n’avait été fixée. L’application d’un nouveau seuil voit désormais le jour suite à l’adoption du décret du 14 décembre 2016.

Ce nouveau texte d’application de la loi Patrimoine, fixe à 150 m² de surface de plancher le seuil de recours obligatoire à un architecte pour les personnes physiques qui édifient ou modifient des constructions.

Le décret prévoit que le recours à un architecte est obligatoire pour les travaux soumis à permis de construire. Plusieurs exceptions sont néanmoins prévues.

Les personnes physiques (particulier, commerçant indépendant) ou les exploitants agricoles sont exemptés de recours à un architecte pour :

a) Une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher n’excède pas cent cinquante mètres carrés ;
b) Une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol au sens de l’article R. 420-1 n’excèdent pas huit cents mètres carrés ;

Par ailleurs, le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour les travaux soumis à permis de construire lorsqu’ils portent sur l’aménagement et l’équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales, ou lorsque ces travaux sont limités à des reprises n’entraînant pas de modifications visibles de l’extérieur.

Les cas de dispense de recours à un architecte s’appliquent aux personnes souhaitant conserver à titre propre la propriété de la construction en tant que résidence principale ou bien locatif.

Cette nouvelle disposition sera applicable aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.