Edito – Décembre 2016

La loi ELAN validée mais recentrée par le Conseil constitutionnel ?

Chers lecteurs,

Après avoir été longtemps retardé, le choc de simplification du droit de l’urbanisme a finalement été annoncé au premier semestre 2017 par le gouvernement, lundi 5 décembre dernier.

La valse des textes aura-t-elle finalement lieu ? Quel est le programme projeté ?

Les objectifs de cette vague de simplification visent à alléger le cadre juridique du droit de l’urbanisme et de la construction et faciliter l’accès des collectivités territoriales à ces outils.

Vingt-cinq nouvelles mesures de simplification ont été listées à l’issue d’une démarche participative élargie. Il s’agirait de mettre un guide de la construction en place au sein de chaque département. Par ailleurs, un Géoportail ainsi qu’un service d’assistance en ligne seront effectifs à horizon 2020 pour l’un et 2018 pour l’autre afin d’informer les élus, les professionnels du secteur et les administrés en droit de l’urbanisme, grâce à une collaboration étroite de l’État et des collectivités déclarant leurs documents d’urbanisme sur la plateforme.

Il conviendrait également de sécuriser la date de publicité du permis de construire en l’affichant sur le panneau du permis. La suppression de l’obligation de notification du droit de préemption exercée par le maire auprès du Conseil supérieur du notariat est également envisagée.

Cette annonce intervient en parallèle de la proposition de loi de simplification visant à accélérer les procédures en droit de l’urbanisme et de la construction lancée par les sénateurs. L’ensemble de ces projets demeure à surveiller, pour éviter que le choc et la proposition de loi de simplification ne compliquent davantage un droit en mutation constante.