Jurisprudence – Septembre 2017

Brèves de jurisprudence urbanisme

[vc_row][vc_column][vc_column_text]La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

CONTENTIEUX DE L’URBANISME

Une délibération prescrivant l’élaboration d’une carte communale peut-elle faire l’objet d’un recours contentieux ?

CE 19 juillet 2017, n°403805

En l’espèce, une commune avait élaboré une carte communale afin de préciser certaines règles d’urbanisme grâce à deux décisions du conseil municipal ayant prescrit, puis approuvé ce document d’urbanisme. Le préfet, lors de son contrôle de légalité, avait également approuvé la carte communale.

Un particulier a formé un recours contre l’arrêté préfectoral rejeté en première instance. Après l’annulation du jugement du tribunal administratif de Nîmes par la cour administrative d’appel de Marseille, le ministre du Logement a formé un pourvoi en cassation.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 19 juillet 2017, considère que la décision d’élaborer une carte communale constitue un acte préparatoire ne comportant aucun effet juridique sur les « personnes soumises à la police de l’urbanisme ».

En effet, le Conseil rappelle que la première décision du conseil municipal ayant prescrit la carte communale permettait uniquement d’engager la procédure. Il ne s’agit nullement d’un acte normatif. À ce titre, cet acte préparatoire ne peut faire l’objet d’un recours contentieux.

Le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui a commis une erreur de droit « en jugeant que le défaut de caractère exécutoire de la délibération par laquelle le conseil municipal avait prescrit l’élaboration d’une carte communale était de nature à entacher d’illégalité la délibération ultérieure approuvant cette carte ».

AUTORISATIONS D’URBANISME

Qu’advient-il de l’évaluation environnementale ?

CE 19 juillet 2017, Association France Nature Environnement, n° 400420

Dans son arrêt du 19 juillet 2017, le Conseil d’État a annulé plusieurs dispositions du décret du 28 décembre 2015 permettant de recodifier la partie réglementaire du livre Ier du Code de l’urbanisme et de réformer le contenu du PLU. Les articles R. 104-1 à R. 104-16 ont été censurés, car ils ne listaient pas l’ensemble des cas nécessitant la réalisation d’une évaluation environnementale.

Le Conseil d’État rappelle que lorsque la modification des documents locaux d’urbanisme a ou est susceptible d’avoir une incidence sur l’environnement, une évaluation environnementale est nécessaire.

Or, le décret du 28 décembre 2015 n’encadrait pas les cas de mise en compatibilité prévus par les articles L. 123-18, L. 131-1 et L.131-4 du Code de l’urbanisme, ni la mise en compatibilité réalisée d’office par un représentant de l’État prévue aux articles L. 123-20, L. 143-42 et L. 153-51 du Code de l’urbanisme.

Le Conseil d’État estime que les conditions relatives à la mise en œuvre obligatoire d’une évaluation environnementale lors de la modification du PLU n’ont pas été prévues pour l’ensemble des procédures de modification, alors même qu’elles étaient susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Le gouvernement devra à l’avenir élargir les cas nécessitant obligatoirement une évaluation environnementale.

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

RÈGLES SPÉCIFIQUES À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE

CE S. 31 mars 2017, SARL Savoie Lac Investissements, n° 392186

CE S. 31 mars 2017, M. et Mme B., n° 396938

Comment appliquer la loi Littoral lorsqu’il existe un PLU ?

Loi du 3 janvier 1986 sur le littoral Obligation de conformité de l’autorisation d’urbanisme aux dispositions particulières au littoral a) Existence b) Cas d’une commune couverte par une DTA Conformité appréciée au regard des prescriptions édictées par la DTA Conditions.

La circonstance qu’une autorisation d’occupation du sol respecte les prescriptions du PLU ne suffit pas à assurer sa légalité au regard des dispositions directement applicables des articles L. 121-1 et suivants.

POS/PLU

CE S. 5 mai 2017, Commune de Saint-Bon-Tarentaise, n° 388902

L’illégalité de la délibération qui prescrit l’adoption du PLU affecte-t-elle la légalité de la délibération d’approbation ?

Légalité des plans Procédure d’élaboration Approbation Contestation de la délibération approuvant le plan Pouvoirs du juge 1. Moyen tiré de l’illégalité de la délibération prescrivant l’élaboration du plan (articles L. 123-6 et L. 300-2 du Code de l’urbanisme) Moyen opérant Existence : non 2. Moyen tiré du non-respect des modalités de concertation définies par la délibération prescrivant l’élaboration du PLU Moyen opérant Existence : oui.

  1. L’illégalité de la délibération qui prescrit l’adoption ou la révision du PLU ne peut pas être invoquée à l’appui d’un recours contre la délibération qui l’approuve.
  2. Les irrégularités qui affectent le déroulement de la concertation au regard des modalités définies par la délibération prescrivant la révision du document d’urbanisme peuvent être invoquées à l’appui d’un recours contre la décision d’approbation du PLU.

AUTORISATION D’OCCUPATION DU SOL

CE 29 mars 2017, SCI Maryse, n° 392940

L’absence de transmission par l’architecte des bâtiments de France (ABF) d’un avis défavorable au pétitionnaire peut-elle faire naître un permis tacite ?

Permis de construire Procédure d’attribution Permis de construire dont la délivrance est soumise à l’accord de l’ABFSilence valant décision implicite de rejet lorsque l’ABF émet un avis défavorable ou un avis favorable assorti de prescriptions Cas où l’ABF omet d’adresser une copie de son avis au demandeur Naissance d’un permis tacite Absence.

S’il incombe à l’ABFd’adresser au demandeur d’un permis de construire, dont la délivrance est soumise à son accord, copie de son avis lorsque celui-ci est défavorable ou favorable, mais assorti de prescriptions, et d’informer alors le demandeur qu’il ne pourra pas se prévaloir d’un permis tacite, la non-exécution de cette formalité ne peut avoir pour effet l’acquisition d’un permis tacite.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]