Jurisprudence – Octobre 2017

[vc_row][vc_column][vc_column_text]La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

CE 2 octobre 2017, n° 398322

Le PLU doit-il être cohérent avec le PADD ?

Le Conseil d’État est intervenu afin de préciser que le règlement d’un PLU devait non seulement être compatible avec le PADD, mais également cohérent. Le juge administratif doit veiller à la cohérence des documents d’urbanisme. La Cour administrative d’appel de Marseille considérait que le classement par le règlement du PLU de l’ensemble du secteur objet du litige en zone agricole était incohérent avec le PADD qui prévoyait pour ledit secteur des zones d’extension économique.

Le Conseil d’État rappelle que le contrôle de la cohérence des documents d’urbanisme est de son ressort.

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

CONTENTIEUX DE L’URBANISME

CE 28 avril 2017, Fontenay, n°393801

Le propriétaire de landes à l’état naturel a-t-il intérêt à contester un projet de construction sur un terrain distant de plus d’une centaine de mètres ?

Règles de procédure contentieuse générales – Introduction de l’instance – Capacité et qualité pour agir – Intérêt pour agir au sens de l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme – Projet de nature à affecter directement les conditions de jouissance d’un bien – Projet de construction dans un espace naturel protégé à proximité de landes laissées à l’état naturel – Oui.

Alors même que sa propriété n’est ni occupée, ni exploitée, le propriétaire de landes laissées à l’état naturel et situées à proximité d’un projet de construction au sein d’un espace remarquable a intérêt à agir contre ce projet, dès lors qu’il est de nature à affecter directement les conditions de jouissance de son bien.

Cass. civ. (3e ch.) 23 mars 2017, n° 16-11081

Quelles sont les situations concernées par la réforme de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme ?

Règles de procédure contentieuse spéciales en matière de permis de construire – Action en responsabilité civile – Respect des règles d’urbanisme – Article L. 480-13 du Code de l’urbanisme – Loi du 6 août 2015 – Entrée en vigueur immédiate (oui) – Situations concernées – Instance judiciaire en cours (oui).

L’interdiction de démolir, issue de la réforme de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme, s’applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, même lorsque semblable situation fait l’objet d’une instance judiciaire.

PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES

CE 10 mai 2017, Société ABH Investissements, n° 398736

L’illégalité de l’acte instituant un droit de préemption urbain peut-elle être invoquée à l’encontre d’une décision de préemption ?

Procédures d’intervention foncière – Préemption et réserves foncières – Droit de préemption urbain – 1. Contestation d’une décision de préemption – Exception d’illégalité de l’acte instituant un droit de préemption urbain au soutien de conclusions dirigées contre la décision de préemption – a) Opérance – Existence : oui. – b) Recevabilité – Existence, tant que l’acte instituant le droit de préemption urbain n’est pas devenu définitif : oui – 2. Délai ouvert au titulaire du droit de préemption pour exercer ce droit (article L. 213-2 du Code de l’urbanisme) – Délai courant à compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner – Point de départ de ce délai – a) Cas d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception – b) Cas d’une signification par acte d’huissier. Contentieux de l’urbanisme – Règles de procédure contentieuse générales – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Intérêt général suffisant pour préempter – Contrôle de qualification – Oui.

1. L’illégalité de l’acte instituant un droit de préemption urbain peut être utilement invoquée à l’appui de conclusions dirigées contre une décision de préemption. Toutefois, dès lors qu’un tel acte n’a pas de caractère réglementaire et ne forme pas, avec les décisions individuelles, de préemption une opération complexe, l’exception d’illégalité ne peut plus être utilement invoquée lorsqu’il a acquis un caractère définitif.
2. Le propriétaire qui a décidé de vendre un bien soumis au droit de préemption doit savoir de façon certaine, au terme du délai de deux mois imparti à son titulaire pour en faire usage, s’il peut ou non poursuivre la vente. La réception de la décision de préemption par le vendeur dans le délai de deux mois, à la suite de sa notification, constitue, par suite, une condition de la légalité de la décision de préemption. En cas de notification par lettre RAR, la réception intervient à la date à laquelle le pli est présenté pour la première fois à l’adresse indiquée dans la déclaration d’intention d’aliéner. En cas de signification par acte d’huissier, celle-ci doit être réputée effective dans les conditions prévues par l’article 656 du Code de procédure civile.

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