Edito – Novembre 2017

La loi ELAN validée mais recentrée par le Conseil constitutionnel ?

[vc_row][vc_column][vc_column_text]Chers lecteurs,

La Commission nationale SRU, créée par la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, a remis un rapport important au ministre de la Cohésion des territoires le 18 octobre dernier.

La Commission constate que de plus en plus de communes n’atteignent pas les objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés en matière de production de logements sociaux (soit 649 communes en 2016) et ne supportent aucune sanction de la part des préfets.

Si le dispositif SRU est un excellent incitateur à la production de logements sociaux, il existe une grande disparité entre les communes.

Les villes en situation de carence ne sont toutefois pas exposées aux sanctions les plus graves encourues. Peu de préfets assortissent les carences d’une majoration de prélèvement. L’ampleur des sanctions est extrêmement faible et peu incitative pour les communes qui ne respectent pas leurs obligations.

La Commission recommande ainsi au ministre d’inciter les préfets de département à carencer des communes supplémentaires, très éloignées de leurs objectifs triennaux, à très faible taux de logements sociaux.

Dans l’attente du développement de l’offre de logement social, l’augmentation de la production est au cœur des priorités des pouvoirs publics.

La Commission souhaite que l’ensemble des communes en situation de carence se voit appliquer une majoration, ce qui permettrait aux préfets de reprendre l’instruction des opérations.

Pour plus d’informations sur le sujet, retrouvez-nous lors des prochaines Journées du BJDU les 4 et 5 décembre prochains.

L’équipe de la rédaction[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]