Toute l’actualité jurisprudentielle décryptée lors des Journées du BJDU

Brèves de jurisprudence urbanisme
L’année 2017 a fait l’objet de grands mouvements jurisprudentiels. Retrouvez le florilège des dernières jurisprudences lors des prochaines Journées du BJDU.  

 

Quelles sont les limites de l’intérêt à agir d’une association ?

CE 20 octobre 2017, n° 400585

En l’espèce, un REP a été formé contre un arrêté du maire qui autorisant la construction de maisons d’habitation.

La demande a été rejetée en première instance, car l’objet social de l’association demandeur était trop éloigné des considérations d’urbanisme pour lui conférer un intérêt suffisant lui donnant qualité pour agir.

L’association de défense du cadre de vie avait pour objet la mise en œuvre de tous les moyens disponibles pour la sauvegarde et l’amélioration du cadre de vie des habitants du quartier en cause.

Or, le juge administratif rappelle que l’intérêt à agir du requérant s’apprécie uniquement en fonction de la définition de son objet social. Si bien qu’un objet social général ou éloigné du sujet litigieux ne procure pas un intérêt à agir à l’association.

Dans la situation d’espèce, le Conseil d’État a cependant estimé que le projet d’aménagement de lotissement en cause était effectivement susceptible de porter atteinte au cadre de vie des habitants du quartier visé. À ce titre, l’association justifiait bien d’un intérêt à agir contre l’autorisation de permis de construire en cause.

 

Quelles conséquences résultent de la fraude d’un demandeur de permis de construire ?

CE, 9 octobre 2017, n°398853

Pour rappel, les personnes habilitées à déposer une demande de permis de construire sont les propriétaires des terrains (leur mandataire ou les personnes désignées), la personne bénéficiaire d’une expropriation pour utilité publique ou encore les co-indivisaires en cas d’indivision.

Le demandeur doit ainsi entrer dans l’une de ces trois catégories afin de pouvoir déposer la demande de permis de construire et le certifie au sein d’un document CERFA. Aucun contrôle relatif à la qualité du demandeur n’est cependant réalisé par les services instructeurs.

Or, si l’administration est informée de l’absence de titre du demandeur en cours de procédure d’instruction du permis, ou si des informations font naître une suspicion de caractère frauduleux de la demande, elle pourra la refuser.

Ce principe a été rappelé par le Conseil d’État dans sa décision du 9 octobre dernier. Les juges l’ont toutefois complété. En effet, lorsque la qualité du demandeur est remise en cause postérieurement à la délivrance du permis de construire, elle peut légalement procéder à son retrait sans condition de délai.

 

Le PLU doit-il être cohérent avec le PADD ?

CE 2 octobre 2017, n° 398322

Le Conseil d’État est intervenu afin de préciser que le règlement d’un PLU devait non seulement être compatible avec le PADD, mais également cohérent. Le juge administratif doit veiller à la cohérence des documents d’urbanisme. La Cour administrative d’appel de Marseille considérait que le classement par le règlement du PLU de l’ensemble du secteur objet du litige en zone agricole était incohérent avec le PADD qui prévoyait pour ledit secteur des zones d’extension économique.

Le Conseil d’État rappelle que le contrôle de la cohérence des documents d’urbanisme est de son ressort.

 

Le groupe de travail loi Logement composé de Brigitte Phémolant (Présidente de la CAA de Nantes) , d’Isabelle Cassin (Avocat Associé chez Génésis) ou encore de Michèle Raunet (Notaire associée au cabinet Cheuvreux) sera présent lors des prochaines Journées du BJDU les 4 et 5 décembre prochains.