Loi ELAN : vers un urbanisme partenarial

Comment caractériser la faute séparable des fonctions du maître d'oeuvre

[vc_row][vc_column][vc_column_text]Contractualisation de l’aménagement, partenariats entre acteurs publics et privés, simplification des procédures, reconquête des centralités, voilà quelques grands apports de la loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) du 23 novembre 2018.

La contractualisation de l’urbanisme est une réelle avancée à travers le nouveau projet partenarial d’aménagement. Une vision globale et concertée d’un territoire entre les acteurs publics et les opérateurs privés est en effet bien plus pertinente que des réglementations imposées par voie réglementaire dans des documents de planification plus ou moins fluctuants et qui échappent parfois aux acteurs de terrain.

Une telle démarche favorise la mixité des opérations et permet de concrétiser un vrai projet de territoire touchant toutes ses composantes, du logement à l’activité économique ou à la desserte, tout en prenant en compte la protection des espaces les plus sensibles. L’urbanisme de projet est enfin pleinement reconnu.

La simplification des procédures, leitmotiv de nombreuses réformes, a souvent du mal à se traduire dans la pratique. Les opérations d’aménagement restent longues « à sortir », semées d’embûches, telle la succession de recours. La loi ELAN, par touches successives au demeurant très techniques, comporte des voies de progrès même si le « choc de simplification » est encore latent…

Quelques mesures devraient faciliter la vie des porteurs de projet : bonus de constructibilité de 30% en faveur de la transformation de bureaux vacants en logements, strictes limitations des pièces exigées lors de l’instruction des permis de construire, encadrement des interventions de l’Architecte des Bâtiments de France, dispense de réalisation d’aires de stationnement lors de la construction de logements locatifs intermédiaires, renforcement de la lutte contre les recours abusifs…

La reconquête des centralités est aussi un autre axe crucial de la loi. Il y avait urgence avec des taux de vacance moyen de 10% allant parfois jusqu’à 30% ; cette vacance frappant les logements, les commerces, le centre-ville mais aussi la périphérie.

Le problème est global et ne doit pas être appréhendé sous le seul prisme du commerce : des points de vente ferment, car il n’y a plus d’habitants du fait de logements inadaptés, d’espaces publics dégradés, d’une desserte insuffisante… l’engrenage est alors enclenché !

La loi ELAN met, là encore, sur le devant de la scène la contractualisation avec les nouvelles opérations de revitalisation de territoire (ORT) et leur approche globale entre acteurs publics et privés. En matière d’aménagement commercial, cette loi entend rétablir les grands équilibres entre le centre et la périphérie, mais aussi garantir la diversité commerciale, l’heure est à la complémentarité et non plus aux oppositions séculaires entre territoires et formes de commerce.

Mais quel que soit le mode de régulation, document d’aménagement artisanal et commercial, plan local d’urbanisme, permis de construire et autorisation d’exploitation, la liberté du commerce doit être garantie, trop de régulation serait contreproductive… Le retour des chambres consulaires dans le travail des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) en tant qu’expertes du tissu économique local devrait aider les décideurs et porteurs de projet dans leur volonté commune de doper l’économie de nos territoires et le lien social qui en découle.

Une mise en œuvre rapide de la loi ELAN est indispensable, pour preuve, les décrets d’application ont été limités au strict nécessaire.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_empty_space height= »10px »][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][ultimate_heading alignment= »left » el_class= »extra-height-bloc-citation » margin_design_tab_text= » »]

MorenoDominique Moreno
CCI Paris Ile-de-France[/ultimate_heading][/vc_column][/vc_row]