Sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.
CONTENTIEUX DE L’URBANISME
CE 5 février 2020, n°426573
Le Conseil d’État censure une cour administrative d’appel ayant refusé de proroger un certificat d’urbanisme.
Un maire délivre un certificat d’urbanisme qui valide des opérations de construction d’un particulier. Cependant, un an et demi plus tard, l’administré se voit opposer un refus de prorogation du certificat. En effet, le POS applicable au certificat a été substitué par PLU. Il saisit alors le tribunal administratif qui rejette la requête. Toutefois, la cour administrative d’appel considère que le plan n’est pas changé et annule la décision du tribunal administratif. Le Conseil d’État, saisi à la demande de la commune, censure le raisonnement de la cour administrative d’appel en se fondant sur l’article L. 410-1 du Code de l’urbanisme relatif au régime juridique applicable au certificat d’urbanisme. Ce document garantit pendant dix-huit mois les normes fiscales et les règles d’urbanisme applicable à une opération de construction. Cependant, une exception peut être faite en cas de « préservation de la sécurité et de la salubrité publique».
De ce fait, au nom de l’article R. 410-17 du même code, permettant de proroger un certificat d’urbanisme, le Conseil précise que si la modification du PLU ne porte que sur une partie du territoire n’incluant pas le terrain, l’autorité ne pourra pas s’opposer à la prorogation du certificat.
Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.
LOTISSEMENTS
CE 10 juillet 2019, Baillargeon,n°430362
Un cahier des charges limitant le nombre maximal de lots peut-il être frappé par la caducité des règles d’urbanisme propres au lotissement ?
Cahier des charges – Caducité des règles d’urbanisme applicables au lotissement (article L. 442-9) – 1) Champ d’application – Inclusion – Clause d’un cahier des charges approuvé d’un lotissement limitant le nombre maximal de lots – 2) Conséquence de la caducité – Possibilité pour l’autorité compétente de modifier le cahier des charges (articles L. 442-10 et L. 442-11) – Existence.
La mention du nombre maximal de lots contenue dans le cahier des charges approuvé d’un lotissement constitue une règle d’urbanisme. Cette limitation est dès lors susceptible d’être atteinte par la caducité. Toutefois, pour les clauses du cahier des charges du lotissement continuant de régir les rapports entre colotis, la caducité de cette règle ne fait pas obstacle à ce que l’autorité compétente exerce les pouvoirs qu’elle tient du code de l’urbanisme pour modifier un cahier des charges sur ce même point.
CE 30 septembre 2019, SARL du Mouliès, n°421889
La cristallisation des règles d’urbanisme applicables à un lotissement protège-t-elle contre leur annulation ?
Cristallisation des règles d’urbanisme – Portée – Annulation de la règle en vigueur au jour du permis d’aménager.
La cristallisation pendant cinq ans des règles d’urbanisme applicables à la date du permis d’aménager autorisant un lotissement ne protège pas contre leur annulation contentieuse. Cette solution devra être nuancée sous le régime nouveau issu de la loi ELAN.
AUTORISATIONS D’OCCUPATION DU SOL
CE 12 juillet 2019, Nougayrede, n°422542
La circonstance que des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole servent à d’autres activités est-elle de nature à les disqualifier ?
Permis de construire – Légalité interne – Zone agricole dans laquelle sont seules autorisées les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole – Possibilité pour ces constructions de servir à d’autres activités – Existence, dès lors que ces activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations.
La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d’autres activités, notamment de production d’énergie, n’est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause leur destination agricole.
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Pour aller plus loin, nous vous recommandons la formation :
Les autorisations d’urbanisme
