Jurisprudence – Mars 2016

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Permis de construire – Intérêt à agir.

Dans une décision du 10 février 2016, le Conseil d’État a rappelé que des requérants, voisins directs d’une parcelle destinée à recevoir une construction, ne disposent pas nécessairement d’un intérêt à agir contre le permis de construire. Il appartient au requérant de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien.

FONCIER

Expropriation – Avis des domaines.

Dans une décision du 3 février 2016, req. n°387140, le Conseil d’État a jugé qu’il n’y a pas besoin d’actualiser l’avis du service des domaines au cours d’une procédure de DUP, quand bien même cet avis serait-il ancien et que le marché de l’immobilier aurait connu des évolutions au cours de ladite procédure.

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

CONTENTIEUX DE L’URBANISME

Quelles sont les conditions d’une action en démolition d’une construction conforme à un permis de construire ?

Règles de procédure contentieuse spéciales en matière de permis de construire – Action en responsabilité civile – Respect des règles d’urbanisme – Article L. 480-13 du Code de l’urbanisme.

Cass. civ. (3e ch.) 7 juillet 2015, pourvoi n° 13-27471

Une demande en démolition formée sur le fondement de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme n’est recevable que si l’annulation du permis de construire a été obtenue devant le tribunal administratif.

PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES

Une commune peut-elle préempter dans un espace naturel sensible sans renonciation expresse du parc naturel régional ?

Droits de préemption – Espaces naturels sensibles – Régime issu de la loi du 18 juillet 1985 – Articulation des droits de préemption – Renonciation du département à son droit de préemption – Modalités de substitution par le parc naturel régional ou par la commune.

CE 4 novembre 2015, Commune d’Aureille, req. n° 375005

Il résulte de l’article L. 142-3 du Code de l’urbanisme que l’établissement public chargé d’un parc naturel régional ne peut se substituer au département, pour l’exercice de son droit de préemption sur le territoire du parc, en cas de renonciation de celui-ci, qu’avec son accord explicite. Lorsque le département ne donne pas son accord, la commune peut se substituer à lui pour l’exercice du droit de préemption, sans qu’il soit au préalable nécessaire que l’établissement public chargé du parc naturel régional ait été informé de la renonciation du département et ait lui-même expressément renoncé à l’exercice de ce droit.

Un projet de construction destiné au logement constitue-t-il par lui-même une action ou une opération d’aménagement justifiant le recours à la préemption ?

Droits de préemption – Droit de préemption urbain – Action ou opération d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme – Projet de construction de trente-cinq logements sociaux – Existence : oui.

CE 2 novembre 2015, Commune de Choisy-le-Roi, req. n° 374957

Un projet de construction de trente-cinq logements sociaux, eu égard à son ampleur et à sa consistance, présente par lui-même le caractère d’une action ou d’une opération d’aménagement et a par nature pour objet la mise en œuvre d’une politique locale de l’habitat. Il permet donc l’exercice du droit de préemption urbain.

Comment indemniser le préjudice causé par une préemption illégale ?

Contentieux de la responsabilité – Droit de préemption – Préemption illégale – Responsabilité – Caractère direct du préjudice – Différence de prix entre le prix initialement fixé, inférieur à l’estimation des Domaines, et le prix de vente effectif, anormalement bas – Vente ayant eu lieu au profit de la commune – Préjudice : oui.

CE 7 mai 2015, Leal, req. n° 371915

Il existe un lien de causalité direct et certain entre une décision illégale de préemption et le préjudice subi par un vendeur qui cède son bien à vil prix à la commune, dès lors que la décision de préemption, d’ailleurs ultérieurement annulée, a été seule à l’origine de la rupture de la transaction initialement envisagée à un prix bien supérieur.