Jurisprudence – Avril 2016

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Permis de construire – Sursis à statuer.

Dans une décision du 9 mars 2016, req. n°383060, le Conseil d’État a jugé qu’une décision de sursis à statuer doit être regardée comme un refus, au sens des dispositions de l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme. Le sursis à statuer est ainsi assimilé à un refus de permis de construire. Il en résulte qu’après l’annulation d’une décision de sursis à statuer, l’autorité chargée de réexaminer la demande d’autorisation d’urbanisme doit l’analyser en fonction des règles d’urbanisme applicables à la date de la première décision annulée.

Acte préparatoire –  Délibération – Dossier d’aménagement.

Par une décision du 30 mars 2016, req. n°383037, le Conseil d’État a précisé que certaines délibérations précédant la déclaration d’utilité publique d’une opération d’aménagement ne constituent pas des décisions susceptibles de recours pour excès de pouvoir. Ainsi, la délibération par laquelle le conseil municipal ou l’organe délibérant d’un EPCI manifeste son intention de prendre des mesures permettant de compenser les effets négatifs pour les riverains d’une opération d’aménagement revêt le caractère d’une simple déclaration de principe dépourvue d’effet juridique et donc de recours.

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

POS/PLU

Le maire peut-il pousser la concertation au-delà des modalités décidées par le conseil municipal ?

CE 25 novembre 2015, Commune de Cazedarnes, req. n° 372659

Plans locaux d’urbanisme (PLU) – Légalité des plans – Procédure d’élaboration – Approbation – Procédure de concertation prévue par l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme – Possibilité d’organiser des modalités de concertation non prévues par la délibération du conseil municipal – Existence : Oui.

L’organisation d’autres formes de concertation, en sus des modalités préalablement définies dans la délibération par laquelle est décidée l’élaboration d’un PLU, n’entache pas d’illégalité, par elle-même, la délibération approuvant le PLU. Toutefois, les conditions dans lesquelles s’est déroulée cette consultation supplémentaire peut rendre irrégulière la procédure de concertation.

CERTIFICATS D’URBANISME

Jusqu’où va l’effet de cristallisation des certificats d’urbanisme ?

CE 15 décembre 2015, Commune de Saint-Cergues, req. n° 374026

Effets des certificats d’urbanisme – Droits conférés, pendant dix-huit mois, à l’application des dispositions existant à la date du certificat d’urbanisme – 1) Droits réservés au demandeur du certificat – Absence – 2) Application à une demande d’autorisation présentée avant la délivrance du certificat et n’ayant pas encore donné lieu à une décision de l’administration – Existence – 3) Application au demandeur qui ne s’en est pas expressément prévalu lors de l’instruction de sa demande – Existence.

Les droits conférés par un certificat d’urbanisme ne sont pas réservés à celui qui l’a demandé, mais peuvent être invoqués par une tierce personne. Le certificat peut être pris en compte pour l’examen d’une demande d’autorisation d’urbanisme déposée antérieurement à sa délivrance, dès lors qu’elle n’a pas encore donné lieu à décision de l’autorité administrative. L’autorité compétente peut tenir compte du certificat lors de l’instruction de la demande, alors même que le demandeur de l’autorisation d’urbanisme ne s’en est pas prévalu.

PERMIS DE CONSTRUIRE

CE 30 décembre 2015, Société La Pierre d’Angle, req. n° 377258

L’action en répétition de l’indu peut-elle être exercée contre l’autorité concédante d’un service public ?

Urbanisme et aménagement du territoire – Contributions des constructeurs aux dépenses d’équipements publics – Action en répétition – Personne contre laquelle doit être exercée l’action – Exercice contre l’autorité concédante d’un service public – Existence : oui.

Il résulte du premier alinéa de l’article L. 332-30 du Code de l’urbanisme que l’action en répétition de l’indu doit être exercée contre la personne bénéficiaire des contributions aux dépenses d’équipements publics imposées aux constructeurs sous la forme de participations financières ou de réalisation de travaux, qui peut notamment être l’autorité concédante d’un service public.