L’année 2016 a encore une fois connu des déboires et rebondissements jurisprudentiels. Pour démarrer 2017 en toute sérénité, nous vous proposons une sélection des jurisprudences les plus importantes de l’année écoulée.
URBANISME ET AMÉNAGEMENT
CE, 9 mars 2016, req. n°383060
Le Conseil d’État a jugé qu’une décision de sursis à statuer doit être regardée comme un refus, au sens des dispositions de l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme. Le sursis à statuer est ainsi assimilé à un refus…
http://droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr/2016/04/11/jurisprudence-avril-2016/
CE, 30 mars 2016, req. n°383037
Le Conseil d’État a précisé que certaines délibérations précédant la déclaration d’utilité publique d’une opération d’aménagement ne constituent pas des décisions susceptibles de recours pour excès de pouvoir…
http://droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr/2016/04/11/jurisprudence-avril-2016/
Cass 14 avril 2016, n°15-13194
La Cour de cassation a jugé que le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur la conformité de travaux à un permis de construire à l’occasion d’une action en démolition d’immeuble. Elle a ainsi considéré qu’un juge judiciaire, saisi d’une action en démolition d’un immeuble…
http://droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr/2016/04/11/jurisprudence-avril-2016/
CE, 15 avril 2016, req. n°371274
Le Conseil d’État a précisé les conditions d’indemnisation d’un refus illégal de permis de construire. Il a ainsi posé les principes suivants donnant droit à cette indemnisation. L’ouverture du droit à indemnisation est subordonnée…
http://droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr/2016/05/18/jurisprudence-mai-2016/
CE 3 octobre 2016, M.A/Commune de Plouhinec, req. n°391750
Le Conseil d’État considère qu’une carte communale permettant une construction peut être contredite par la délivrance d’un certificat d’urbanisme négatif relatif à cette même construction, à la condition que…
http://droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr/2016/10/11/jurisprudence-octobre-2016/
CE 20 juin 2016, Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes et autres, req. nos 400364 et 400365
Un référendum, sur un projet qu’il appartient à l’État d’autoriser, peut être organisé après la déclaration d’utilité publique et alors même que toutes les autorisations nécessaires auraient d’ores et déjà été délivrées…
http://droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr/2016/11/10/jurisprudence-novembre-2016/
PERMIS DE CONSTRUIRE
CE 9 mars 2016, Commune de Chapet, req. n°384341
Lorsque le permis de construire est délivré au nom de l’État par le préfet, après consultation du maire à la suite d’un désaccord entre celui-ci et le responsable du service de l’État dans le département chargé de l’instruction de la demande, la commune ne saurait être regardée comme…
http://droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr/2016/07/05/jurisprudence-juillet-2016/
CE 9 mars 2016, Commune de Beaulieu, req. n°383060
Une décision de sursis à statuer prise sur le fondement de l’article L. 123-6 du Code de l’urbanisme doit être regardée comme un refus au sens de l’article L. 600-2 de ce code. Il s’ensuit qu’une demande d’autorisation ne peut…
http://droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr/2016/07/05/jurisprudence-juillet-2016/
CE 15 février 2016, M. N, req. n°389103
Le permis de construire peut être refusé au motif de risques pour la salubrité publique, alors même que le plan de prévention des risques n’a pas classé le terrain d’assiette du projet en zone à risques…
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CE 3 octobre 2016, Fédération française de tennis et Ville de Paris, req. n°398589
Le Conseil d’État considère qu’il est nécessaire d’apprécier l’impact des travaux sur le site de l’opération afin de déterminer s’ils ont fait perdre son objet au site classé. Il appartient ainsi au juge administratif d’analyser…
http://droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr/2016/10/11/jurisprudence-octobre-2016/
PLANIFICATION
CE 4 mai 2016 req. n°380984 et CE 15 février 2016, Commune de Noisy
En matière de planification, le Conseil d’État estime que les orientations générales du PADD doivent faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la séance du conseil municipal…
http://droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr/2016/09/09/jurisprudence-septembre-2016/
CE 20 juin 2016, Notre-Dame-des-Landes
Le Conseil d’État avait à rendre une décision concernant le très médiatique projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Il a estimé que la délivrance d’une autorisation de l’État visant à déclarer le projet d’utilité publique en amont ne conditionnait pas la légalité de la consultation des électeurs…
http://droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr/2016/09/09/jurisprudence-septembre-2016/
CE 6 avril 2016, Tavernier, req. n° 395916
La décision imposant de réaliser une évaluation environnementale lors de l’élaboration ou de la révision d’un document de planification est susceptible d’un recours juridictionnel, après exercice d’un recours administratif préalable. Il n’en est pas de même de la décision dispensant d’une telle évaluation…
http://droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr/2016/09/09/jurisprudence-septembre-2016/
CE 6 avril 2016, Société Carrières Leroux-Philippe, req. n°381552
Le règlement d’un PLU est opposable à tout exhaussement des sols, y compris lorsque ces travaux relèvent du régime des installations classées. Dès lors, même si le Code de l’environnement ne prévoit pas…
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CE 12 octobre 2016, req. n°387308
Quid de l’articulation entre l’adoption d’un PLU et la participation d’un élu intéressé au vote ?
Le Conseil d’État estime qu’une délibération déterminant des règles d’urbanisme applicables à une commune n’est pas frappée d’illégalité dans le cas où un élu municipal intéressé par l’une des règles a participé aux travaux préparatoires, aux débats et au vote…
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CE 6 juillet 2016, M. G., req. n°387814
Dès lors que le PLU se réfère, pour autoriser l’édification d’une construction en limite séparative sur une longueur qu’il fixe en proportion de celle de la limite de propriété, il convient de prendre en compte la longueur…
http://droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr/2016/11/10/jurisprudence-novembre-2016/
FONCIER
Civ 3e, 15 septembre 2016, n°15-21.916
La Cour de cassation estime que le vendeur du bien faisant l’objet d’un droit de préemption n’était pas tenu à l’obligation d’informer le titulaire de ce droit au sein de la déclaration d’intention d’aliéner, dans le cas…
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CEDH 6 octobre 2016, n°40886/06
La Cour européenne des droits de l’homme a eu à se prononcer sur une affaire portant sur des terrains situés sur notre littoral méditerranéen. Ces terrains en bordure littorale (bande des 100 mètres) ont été frappés d’une interdiction de construire au regard de leur situation géographique en 1986. Les propriétaires ont alors…
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Cass Civ 3e, 6 octobre 2016, pourvoi n°15-25.154
En l’espèce, l’État a exercé son droit de préemption sur la parcelle d’un propriétaire agricole à un prix convenu entre les parties. Cette même parcelle a ensuite fait l’objet de nombreuses reventes et acquisitions, jusqu’à ce qu’elle soit cédée à des particuliers…
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CONTENTIEUX DE L’URBANISME
CE Section, 30 mars 2016, M. M., req. n°383037
La délibération par laquelle est arrêté le dossier définitif d’un projet d’aménagement, ne permet pas, par elle-même, la réalisation des opérations d’aménagement. Il s’agit d’une mesure préparatoire…
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CE 15 avril 2016, Commune de Longueville, req. n° 371274
Le préjudice né d’un refus illégal de permis de construire n’est qu’éventuel et considéré comme certain que de manière exceptionnelle…
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