Brèves de jurisprudence de juin 2010

 

Contentieux de l’urbanisme

CE 1^er
avril 2010, Mme R., req. n°334113
Règles de procédure
contentieuse générales – Notification du recours (article R. 600-1 du Code de
l’urbanisme) – Champ d’application – Certificats d’urbanisme – Certificat
négatif – Exclusion – Oui – Autres certificats, quels que soient leurs auteurs
– Inclusion – Oui.
Les certificats d’urbanisme négatifs n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article R. 600-1
du Code de l’urbanisme. En revanche, les
recours dirigés contre les autres certificats d’urbanisme, quels que soient
leurs auteurs, doivent respecter l’obligation de notification prévue par cet
article.

CE 1^er
avril 2010, Association syndicale libre du logement Beaupre, req. n°331380
Règles de procédure
contentieuse spéciales en matière de permis de construire – Introduction de
l’instance – Intérêt pour agir – Association syndicale de lotissement –
Conditions.
La seule qualité de propriétaire de parties communes ne suffit pas à
conférer à une association syndicale de lotissement un intérêt pour agir à
l’encontre d’un permis de construire dans le voisinage, dès lors que ce permis
n’affecte pas ces parties communes.