Brèves de jurisprudence de juin 2010

 

Contentieux de l’urbanisme

CE 1er
avril 2010, Mme R., req. n°334113
Règles de procédure
contentieuse générales – Notification du recours (article R. 600-1 du Code de
l’urbanisme) – Champ d’application – Certificats d’urbanisme – Certificat
négatif – Exclusion – Oui – Autres certificats, quels que soient leurs auteurs
– Inclusion – Oui.

Les certificats d’urbanisme négatifs n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article R. 600-1
du Code de l’urbanisme. En revanche, les
recours dirigés contre les autres certificats d’urbanisme, quels que soient
leurs auteurs, doivent respecter l’obligation de notification prévue par cet
article.

CE 1er
avril 2010, Association syndicale libre du logement Beaupre, req. n°331380
Règles de procédure
contentieuse spéciales en matière de permis de construire – Introduction de
l’instance – Intérêt pour agir – Association syndicale de lotissement –
Conditions.

La seule qualité de propriétaire de parties communes ne suffit pas à
conférer à une association syndicale de lotissement un intérêt pour agir à
l’encontre d’un permis de construire dans le voisinage, dès lors que ce permis
n’affecte pas ces parties communes.