Le Grenelle de l’environnement et le secteur du bâtiment

Philippe Pelletier
Avocat au barreau de Paris – Lefèvre, Pelletier & Associés

1) Quelle est la situation actuelle et quels sont les objectifs d’une nouvelle réglementation pour le bâtiment ?

Le secteur du bâtiment est l’un des chantiers prioritaires du Grenelle de l’environnement : il est à l’origine de 43 % de la consommation énergétique de notre pays et de 23 % des émissions de gaz à effet de serre. C’est pourquoi il fallait mettre en place un programme d’action chargé d’améliorer la performance énergétique des bâtiments. C’est l’objet du Plan Bâtiment Grenelle lancé en janvier 2009 et c’est l’objectif de la loi Grenelle I du 3 août 2009.

Les rénovations thermiques réalisées depuis 1975 ont déjà permis de diviser par 2 à 2,5 la consommation d’énergie par m² des logements neufs. Toutefois, la hausse du nombre de logements, les ressources limitées en énergie
fossile et les objectifs assignés par la loi Grenelle I imposent d’aller encore plus loin, ce qui est la finalité de la future RT 2012.

Aujourd’hui, les bâtiments construits selon la RT 2005 (réglementation en vigueur) consomment en moyenne 150 kWh/m²/an (énergie primaire). Bientôt, la RT 2012 exigera de construire BBC (bâtiment basse consommation), c’est à dire avec un niveau de consommation équivalent à 50kWh/m²/an. C’est une véritable rupture !

2) Quelles sont les exigences européennes en la matière ?

En 2008, l’adoption du paquet énergie-climat marquait le lancement d’un plan destiné à lutter contre le changement climatique. Il fixe un objectif européen commun de 3 x 20 destiné notamment, d’ici 2020, à réduire
de 20 % la consommation d’énergie et d’augmenter de 20 % la part des énergies renouvelables.

Dernièrement, la performance énergétique des bâtiments a été au cœur des préoccupations du Parlement européen : après l’adoption en première lecture, en avril dernier, par le Conseil de l’Union européenne, les eurodéputés ont adopté le 18 mai 2010 une nouvelle directive relative à l’efficacité énergétique des bâtiments. Ce texte, qui devrait être publié prochainement, s’inscrit dans le « paquet efficacité énergétique », c’est-à-dire l’ensemble de mesures européennes dédiées à la performance énergétique des infrastructures et des produits.

Tous les bâtiments construits après 2020 devront avoir une consommation d’énergie quasi-nulle (nearly zero energy, comme le précise la directive) et cette obligation est avancée de deux ans pour les bâtiments du secteur public. Les États membres devront donc élaborer des plans nationaux visant à produire ce type de bâtiments, définis comme des bâtiments dont la consommation d’énergie « quasi-nulle, devrait être très largement couverte par de l’énergie
produite à partir de sources renouvelables
». La France, par l’article 4 de la loi Grenelle I, a déjà retranscrit cette obligation communautaire en imposant la production de bâtiments à énergie positive à compter de fin 2020.

La directive prévoit aussi, à la mi-2011 et dans chaque pays membre, la mise en place d’incitations financières pour assurer cette mutation écologique et technologique des bâtiments. Le parc existant ne fait l’objet d’aucune exigence particulière mais devra, si possible, être amélioré par des rénovations importantes soutenues par des mécanismes incitatifs.

À l’image de ce qui a été organisé en France par la loi de Finances pour 2009 et la loi Grenelle I, le principe de l’obligation a été retenu pour le secteur de la construction neuve, là où l’incitation a été préférée pour le parc existant. Sans attendre la mise en place d’un cadre communautaire, notre pays s’est pleinement lancé dans la bataille de l’amélioration de la performance énergétique de ses bâtiments.

3) Qui sont les acteurs de ce grand chantier ?

La société toute entière est concernée par ce projet.

Les professionnels au premier plan qui vont apprendre à concevoir, construire, rénover et gérer des bâtiments économes en énergie. Du point de vue de l’élaboration des bâtiments, c’est une véritable révolution, il va falloir apprendre à penser différemment l’immeuble : son orientation, sa forme, son intégration à la ville, les matériaux employés, etc. Les différents corps de métiers du bâtiment seront appelés à travailler ensemble. Du point de vue des promoteurs-constructeurs, il faut en pratique déjà construire BBC en anticipant la RT 2012. Plus de 20 000 logements BBC sont déjà construits, les promoteurs sont prêts à devancer la réglementation : le mouvement est lancé.

Les particuliers aussi sont appelés à s’investir dans la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Ils sont puissamment incités à rénover leur logement grâce aux mécanismes incitatifs mis en place (éco-prêt à taux zéro, crédit d’impôt développement durable, éco-subvention de l’ANAH) et à faire évoluer leur comportement. Le succès des 100 000 éco-prêts déjà accordés et la surconsommation du crédit d’impôt développement durable sur l’année 2009 témoignent de l’intérêt des ménages pour les travaux de rénovation énergétique permettant ainsi une maîtrise du coût de l’énergie.

4) Quelles sont les avancées significatives apportées par les dispositifs législatifs et réglementaires du Grenelle de l’environnement ?

La loi Grenelle I a fixé un cadre d’objectifs à atteindre : construire BBC à l’horizon 2012 et bâtiment à énergie positive à partir de 2020 et diminuer la consommation énergétique du parc existant de – 38% d’ici à 2020.

Dès fin 2009, la loi de Finances a mis en place l’éco-prêt à taux zéro et ajusté le crédit d’impôt développement durable, mécanismes incitatifs destinés à lancer le mouvement sur le parc de logements existants.

La loi portant « engagement national pour l’environnement » dite Grenelle II va
apporter les outils nécessaires à la mise en place de ces objectifs.

Votée par le Sénat en octobre 2009 puis par l’Assemblée Nationale en mai 2010,
le projet de loi sera examiné en commission mixte paritaire les 15 et 16 juin
prochains. Parmi les principales dispositions de ce projet, la création d’une
annexe environnementale aux baux commerciaux, l’instauration de la définition
de la précarité énergétique dans la loi, la mise en place d’un audit
énergétique se substituant au diagnostic de performance énergétique pour
certaines copropriétés ou la nouvelle notion de travaux d’intérêt
« collectif » en copropriété. La
procédure d’urgence étant déclarée, la loi devrait être rapidement promulguée
après son passage en commission mixte paritaire.

Ce dernier texte vient compléter le « monument législatif du Grenelle de l’environnement »
comme l’a qualifié récemment le ministre d’État, Jean-Louis Borloo et apporte
ainsi les clés de la réussite de sa mise en œuvre.

Pour
aller plus loin sur le Plan Bâtiment : www.plan-batiment.legrenelle-environnement.fr