Brèves de jurisprudence de Septembre 2010

 

Contentieux de l’urbanisme

CE 5 mai 2010, Comité pour la sauvegarde du domaine de la Coudoulière, req. n° 304059
Règles de procédure contentieuse générales – Introduction de l’instance – Capacité
et qualité pour agir – Intérêt pour agir – Seule qualité de copropriétaire –
Non – Qualité pour agir – Représentation en justice d’une association –
Régularisation en appel par la production d’une délibération – Non.

La seule qualité de copropriétaire ne donne pas un intérêt à agir contre un
permis délivré sur des parties privatives d’une copropriété. Une irrecevabilité
tenant au défaut de qualité pour agir du président d’une association, soulevée
en première instance, ne peut être régularisée en appel.

CE 22 mars 2010, Mme Seghier, req. n° 324763
Règles de procédure contentieuse générales – Notification d’un recours
administratif (article R. 600-1 du Code de l’urbanisme) – Contenu – Procédures d’urgence – Référé
suspension – Intérêt à réaliser la construction – Oui – Intérêt à suspendre –
Non.

Les dispositions de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme sont
respectées si la lettre informant le pétitionnaire et l’auteur de l’acte de ce
qu’un recours gracieux a été formé contre un permis de construire contient les
éléments sur lesquels repose le recours. La condition d’urgence à suspendre un
permis de construire n’est pas remplie quand l’intérêt public à réaliser la
construction est jugé supérieur à celui que le requérant entend défendre.