Jurisprudence – Décembre 2017

Brèves de jurisprudence urbanisme

[vc_row][vc_column][vc_column_text]La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

CONTENTIEUX DE L’URBANISME

CE 20 octobre 2017, n°400585

Quelles sont les limites de l’intérêt à agir d’une association ?

En l’espèce, un recours pour excès de pouvoir a été formé contre un arrêté du maire autorisant la construction de maisons d’habitation.

La demande a été rejetée en première instance, car l’objet social de l’association demandeur était trop éloigné des considérations d’urbanisme pour lui conférer un intérêt suffisant lui donnant qualité pour agir.

L’association de défense du cadre de vie avait pour objet la mise en œuvre de tous les moyens disponibles pour la sauvegarde et l’amélioration du cadre de vie des habitants du quartier en cause.

Or, le juge administratif rappelle que l’intérêt à agir du requérant s’apprécie uniquement en fonction de la définition de son objet social. Si bien qu’un objet social général ou éloigné du sujet litigieux ne procure pas un intérêt à agir à l’association.

Dans la situation d’espèce, le Conseil d’État a cependant estimé que le projet d’aménagement de lotissement en cause était effectivement susceptible de porter atteinte au cadre de vie des habitants du quartier visé. À ce titre, l’association justifiait bien d’un intérêt à agir contre l’autorisation de permis de construire en cause.

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

CONTENTIEUX DE L’URBANISME

CE 12 juillet 2017, Société Negocimmo, n°394941

Dans quels cas peut-on demander réparation d’un refus illégal d’autorisation de lotir ?

Contentieux de la responsabilité – Refus illégal d’autorisation de lotir – Indemnisation du préjudice – Lien de causalité – Non, si un autre motif fait obstacle au lotissement – Manque à gagner – Préjudice éventuel – Oui sauf circonstances particulières.

1) Un refus illégal d’autorisation de lotir engage la responsabilité de l’administration. Il en va autrement si le refus aurait pu être opposé légalement et se trouve donc, d’une manière ou d’une autre, justifié au fond.

2) Le dommage résultant du manque à gagner sur l’opération envisagée ne présente, en principe, qu’un caractère éventuel et ne peut ouvrir droit à indemnité. Il en va autrement dans des circonstances particulières, par exemple, lorsque des engagements d’achat pur et simple avaient été pris.

CE 21 juin 2017, Société centrale photovoltaïque Font de Leu, n°S 396427 et 396429

Le bénéficiaire d’un permis de construire peut-il former tierce opposition au jugement annulant le document local d’urbanisme sur le fondement duquel le permis a été délivré ?

Règles de procédure contentieuse spéciales – Voies de recours – Tierce opposition – Annulation d’un document d’urbanisme – Tierce opposition d’une partie à un litige relatif à une autorisation de construire qui lui a été délivrée sur le fondement de dispositions annulées de ce document – Recevabilité – 1) Principe – Absence : oui – 2) Exception – Cas où les dispositions avaient pour unique objet de permettre la réalisation du projet – Existence : oui.

1) Un requérant n’est, en principe, pas recevable à former tierce opposition à l’annulation d’un document d’urbanisme au seul motif qu’il est bénéficiaire d’une autorisation de construire délivrée sur le fondement des dispositions annulées de ce document et qui est contestée.

2) Lorsqu’une délibération déclare un projet d’intérêt général et une autre porte mise en compatibilité du document d’urbanisme, leur annulation compromet le projet dans des conditions de nature à préjudicier aux droits de la société pétitionnaire, dès lors que le permis de construire n’était pas définitif. Dans ces circonstances particulières, la tierce opposition est toutefois recevable.

Cass. crim. 7 mars 2017, n° 16-80739

L’existence d’un permis de construire protège-t-elle des poursuites pénales du chef de violation de la règle d’urbanisme ?

Contentieux judiciaire de l’urbanisme – Contentieux pénal de l’urbanisme – Construction avec permis, mais contraire à la réglementation d’urbanisme – Possibilité de poursuites pénales (oui) – Fondement – Article L. 610-1.

Encourt la cassation un arrêt se bornant à relever l’existence d’un permis de construire sans rechercher si les prévenus avaient continué volontairement à exécuter des travaux en méconnaissance des règles générales d’urbanisme.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]