La loi ELAN devant l’Assemblée nationale

La loi ELAN validée mais recentrée par le Conseil constitutionnel ?

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Chers lecteurs,

Nous l’avons tant suivi et tant attendu. Le projet de loi ELAN a fait l’objet de nombreux débats et dépôts d’amendements en première lecture par l’Assemblée nationale du 30 mai au 8 juin dernier. Son examen s’est conclu par un vote de l’ensemble du texte le 12 juin.

 

Dérogation à la loi Littoral : les débats et leur issue 

En commission, un amendement déposé par LREM prévoyait la possibilité, au cas par cas, de combler les parcelles vides se trouvant entre deux bâtis construits, communément appelées les « dents creuses ». Cet amendement proposait ni plus ni moins de déroger à la loi Littoral du 3 janvier 1986.

Face aux accusations des députés de l’opposition, le ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard a souhaité « tenir bon » sur la loi Littoral et a fait déposer un amendement afin d’éclaircir les intentions du gouvernement.

À ce titre, il est précisé que la possibilité de densifier les formes urbaines intermédiaires ne s’appliquera ni dans la bande des 100 mètres du littoral (ce qui était reproché), ni dans les espaces proches du rivage ou dans les rives de plans d’eau.

Les garde-fous déposés imposent également à ces nouvelles constructions soit d’améliorer l’offre de logement, soit de participer à l’implantation de nouveaux services publics, tout en ne portant pas atteinte à l’environnement ou aux paysages.

Autre recul à noter, les dérogations à la loi Littoral concernant l’implantation de projets photovoltaïques et l’installation en discontinuité d’urbanisation d’équipements collectifs dans les territoires ultra-marins et insulaires de métropole ont été supprimées.

 

Dynamiser l’urbanisme : quelles mesures ont été votées ?

Les nouveaux outils destinés à dynamiser les opérations d’aménagement (le projet partenarial d’aménagement (PPA) et la grande opération d’urbanisme qui en résulte (GOU)) ont été adoptés.

Plusieurs questions demeurent néanmoins en suspens, quels projets pourront bénéficier de la labellisation GOU ? Comment caractériser l’intérêt métropolitain ou communautaire de la GOU ? Quelles sont les conditions de libération du foncier par l’État ? Comment simplifier la procédure d’enquête publique…

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