Adoption de la loi ELAN : quels outils de revitalisation des centres-ville ?

Longuement attendue, la loi ELAN a été publiée le 24 novembre dernier. Faisant écho au plan gouvernemental « Action cœur de ville », la loi retranscrit juridiquement les outils promis aux communes dans la lutte contre la désertification des centres-ville. Quels sont les nouveaux outils proposés par le législateur ?

 

L’ORT ou la mise en place de dispositifs d’intervention immobilière et foncière

 

La loi ELAN s’est vue quelque peu densifiée depuis sa première lecture. L’ancien article 54 du projet de loi qui intégrait les opérations de revitalisation du territoire (ORT) a été transformé en un article 157. Ce dernier portant modification de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation dispose que les ORT donneront lieu :

« à une convention entre l’Etat, ses établissements publics intéressés, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et tout ou partie de ses communes membres, ainsi que toute personne publique ou tout acteur privé susceptible d’apporter un soutien ou de prendre part à la réalisation des opérations prévues par la convention ».

Les ORT introduisent une dimension contractuelle entre les acteurs publics ou privés qui financent ou soutiennent les projets communaux dédiés à la revitalisation.

Ces conventions formalisent un panel important d’outils offerts aux collectivités afin de limiter les surfaces commerciales périurbaines et font ainsi l’apologie d’une dynamique de territoire œuvrant pour le développement économique, urbain, social et durable des commerces en centre-ville.

 

Le régime dérogatoire au droit commun de l’urbanisme commercial

 

Une grande liberté est laissée aux acteurs, qui auront désormais la faculté de prévoir actions et opérations d’aménagement et ce, conformément à l’article L.300-1 du code de l’urbanisme.

Une attention toute particulière sera portée à l’aménagement « des espaces et des équipements publics de proximité et prenant en compte les problèmes d’accessibilité, de desserte des commerces et des locaux artisanaux de centre-ville et de mobilité ainsi que l’objectif de localisation des commerces en centre-ville ».

À la lecture de la loi, ce sont les multiples dérogations au droit commun de l’urbanisme commercial qu’il convient de relever.

Est ainsi prévue une dispense d’autorisation d’exploitation commerciale  dans le centre de la ville principale pour les projets d’implantation commerciale soumis à l’article L 752-1 du code de commerce.

De même, les préfets pourront suspendre, par arrêté, l’enregistrement et l’examen par la CDAC des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale.

Les dispositifs d’intervention immobilière et foncière visant la reconversion ou la réhabilitation des sites industriels et commerciaux vacants en centre-ville sont largement facilités.

L’introduction d’une certaine souplesse est attendue dans la mise en œuvre des plans locaux d’urbanisme ou de tout autre document d’urbanisme approuvé ou en cours d’approbation et qui nécessiterait d’être modifié pour se conformer aux projets prévus par l’ORT.

Enfin, toute ORT pourra donner lieu à l’instauration du droit de préemption urbain conformément à l’article L.211-4 du code de l’urbanisme et à celui sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial prévu à l’article L. 214-1 du même code.

 

En résumé, la loi ELAN apporte une réponse juridique au programme « Action cœur de ville » avec la création d’une convention liant tous les acteurs de la revitalisation des centres-ville. Il en résulte la mise en place d’une plus grande liberté, reste à voir si elle sera utilisée à bon escient.

 

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