[vc_row][vc_column][vc_column_text]Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.
OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT URBAIN
CE 13 mars 2019, Association Alsace Nature et Commune de Kolbsheim, nos418994 et 419239
Comment proroger une DUP ?
Expropriation pour cause d’utilité publique – Règles générales de la procédure normale – Acte déclaratif d’utilité publique – Prorogation – Conditions – Nécessité d’une nouvelle enquête publique – Absence : oui, sauf si les caractéristiques du projet sont substantiellement modifiées.
- Une DUP peut être prorogée, sauf si l’opération ne peut plus être légalement réalisée en raison de l’évolution du droit applicable ou si le projet a perdu son caractère d’utilité publique par suite d’un changement des circonstances de fait.
- Une nouvelle enquête n’est pas nécessaire même si le contexte de l’opération a significativement évolué, sauf si les caractéristiques du projet sont substantiellement modifiées. Constitue une telle modification substantielle une augmentation de son coût dans des proportions de nature à en affecter l’économie générale.
CE 15 mars 2019, Société anonyme gardéenne d’économie mixte (SAGEM), n° 413584.
Les vices affectant la passation d’une convention d’aménagement peuvent-ils conduire à son annulation, alors même que les travaux prévus sont achevés ?
Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge du contrat – Existence de vices entachant la validité du contrat – Vices traduisant une volonté de favoriser un candidat et ayant affecté gravement la légalité du choix du concessionnaire – Annulation du contrat ne portant pas une atteinte excessive à l’intérêt général – Existence : oui.
Contentieux de l’urbanisme – Règles de procédure contentieuse spéciales en matière de concessions d’aménagement – Violation du principe d’égalité – Conséquences – Annulation de la concession – Travaux terminés – Incidence – Non-remise en cause des actes passés – Non.
La violation du principe d’égalité entre les candidats à l’attribution d’une concession d’aménagement, combinée à une méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence qui traduisent la volonté de favoriser un candidat, entraîne, par sa particulière gravité et en l’absence de régularisation possible, son annulation, dès lors qu’une telle mesure ne porte pas une atteinte excessive à l’intérêt général. En effet, d’une part, son annulation n’a pas, par elle-même, pour effet d’anéantir rétroactivement les actes passés pour son application, d’autre part, le fait que la concession soit arrivée à son terme et que les travaux prévus soient achevés n’est pas de nature à priver l’annulation d’objet.
CONTENTIEUX DE L’URBANISME
CE 17 décembre 2018, Société Clairsienne et Association Sainte-Thérèse Préservée et autres, nos 400311 et 413655
Quelle est l’efficacité des critiques visant les mesures de compensation d’une autorisation de défrichement modifiée ?
Autorisation préalable de défrichement (art. L. 341-3 C. forestier) – Autorisation modificative substituant aux mesures de compensation de l’autorisation initiale d’autres mesures de compensation (art. L. 341-6 C. forestier) – Inopérance des moyens tirés d’irrégularités ayant affecté la définition des mesures de compensation prévues par l’autorisation initiale – Oui.
Les moyens tirés d’éventuelles irrégularités ayant affecté la définition des mesures de compensation prévues par l’autorisation de défrichement initiale sont inopérants à l’appui d’un recours dirigé contre cette dernière lorsqu’une autorisation modificative a substitué à ces mesures d’autres mesures de compensation.
CE 8 avril 2019, Commune du Grand-Village-Plage, n°427729
Le recours contre une décision juridictionnelle qui ordonne de délivrer un permis de construire doit-il être notifié ?
Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l’instance – Obligation de notification du recours – Champ d’application (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme) – 1) Inclusion – Recours contre une décision juridictionnelle constatant l’existence d’une autorisation d’urbanisme – Existence : oui – 2) Appel formé contre une décision juridictionnelle annulant un refus d’autorisation d’urbanisme et enjoignant à l’autorité compétente de délivrer cette autorisation – Existence : non.
Le recours contre une division juridictionnelle qui annule un refus d’autorisation d’urbanisme et enjoint à l’autorité compétente de la délivrer n’a pas à être notifié.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]
